Contre proposition Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC en réponse à la proposition de Nacer Bencheikh - Majorité Gouvernementale CAL

Amendement Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518 - Gwendal Borghèse NPT 614

La fête neustrienne du travail a pour but de remercier les salariés pour leurs efforts fournis au sein de l'Empire.

1. La Fête Neustrienne du Travail est organisée par la CES.
   
2. La Fête Neustrienne du Travail a lieu une fois par dodécade à une date décidée par la CES.
   
3. La Fête Neustrienne du Travail débute par l'Hymne Neustrien.

Stéphane Berkossen PDN-UGN

Amendement Nacer Bencheikh CAL – Amendement Wolfgang Carrington GSP 483

L’Hymne Impérial officiel est « Vivre à la Cour » co-écrit par Alexy Borghèse et Benoît Shegan et dont les paroles sont :

"Quand on vit à La Cour
Parmi les commérages
On se créée une image
Fardée de beaux atours
Quand on vit à La Cour
Les vautours et les oies
Se partagent de droit
Les malheurs, les beaux jours

Quand on vit à La Cour
On connaît les bassesses
Et les fausses promesses
Dans de jolis discours
Quand on vit à La Cour
Au milieu des corneilles
Ébloui de merveilles
On veut croire en l’amour

Quand on vit à La Cour
À travers les saisons
On se prend de passion
On s’affiche sans détour

Quand on a que La Cour
Pour pleurer ses chagrins
Pour choisir son destin
Noble ou bien troubadour
Quand on a que La Cour
Pour briser les barrières
Être un jour la première
Et fière de son parcours

Quand on a que La Cour
Pour être une diva
Vivre tous les combats
Des bons et mauvais jours
Quand on a que La Cour
Qu’on a perdu les siens
Qu’on approche de la fin
Sans avoir de recours

Quand on a que La Cour
Pour unique maison
Et rien qu’une chanson
Pour lui dire mon amour

Alors sans baratin
J’ai voulu te chanter
Le respect qui m’étreint
Ma Cour, mon amitié"

François Dorléac MDC

• La Britonie établit un Code des Décrets dans lequel les décisions prises par le Gouverneur sont enregistrés sous une numération telle que : la lette « B » signifiant Britonie, puis suivi d’un tiret, le numéro d’ordre du décret, puis suivi d’un tiret, l’année à laquelle a été enregistré le Décret.
• Le Code des Décrets ne peut en aucun cas se soustraire à la législation ni à la Constitution neustrienne. Ces articles ne peuvent être en contradiction avec les dispositions prises par les institutions démocratiques neustriennes établies par la Constitution.

François Dorléac MDC

Amendement émanant de la CCA via Septime Onassis DLE 518

• Toute entreprise domiciliée en Britonie doit s’acquitter d’une taxe sur bénéfices de 5% du montant global des bénéfices réalisés tous les ans.
• Cette taxe prend effet le 1er Cancer 426 et est prélevée tous les ans.

Aymeric Logan MDC

• La Gaule établit un Code des Décrets dans lequel les décisions prises par le Gouverneur sont enregistrés sous une numération telle que : la lette « G » signifiant Gaule, puis suivi d’un tiret, le numéro d’ordre du décret, puis suivi d’un tiret, l’année à laquelle a été enregistré le Décret.
• Le Code des Décrets ne peut en aucun cas se soustraire à la législation ni à la Constitution neustrienne. Ces articles ne peuvent être en contradiction avec les dispositions prises par les institutions démocratiques neustriennes établies par la Constitution.

Aymeric Logan MDC

Amendement émanant de la CCA via Septime Onassis DLE 518

• Toute entreprise domiciliée en Gaule doit s’acquitter d’une taxe sur bénéfices de 5% du montant global des bénéfices réalisés tous les ans.
• Cette taxe prend effet le 1er Cancer 426 et est prélevée tous les ans.

Alexy Borghèse MDC

• L'Ottoman établit un Code des Décrets dans lequel les décisions prises par le Gouverneur sont enregistrés sous une numération telle que : la lette « O » signifiant Ottoman, puis suivi d’un tiret, le numéro d’ordre du décret, puis suivi d’un tiret, l’année à laquelle a été enregistré le Décret.
• Le Code des Décrets ne peut en aucun cas se soustraire à la législation ni à la Constitution neustrienne. Ces articles ne peuvent être en contradiction avec les dispositions prises par les institutions démocratiques neustriennes établies par la Constitution.

Alexy Borghèse MDC

Amendement émanant de la CCA via Septime Onassis DLE 518

• Toute entreprise domiciliée en Ottoman doit s’acquitter d’une taxe sur bénéfices de 5% du montant global des bénéfices réalisés tous les ans.
• Cette taxe prend effet le 1er Cancer 426 et est prélevée tous les ans.

Estéban Phongin MDC

• La Westphalie établit un Code des Décrets dans lequel les décisions prises par le Gouverneur sont enregistrés sous une numération telle que : la lette « W » signifiant Westphalie, puis suivi d’un tiret, le numéro d’ordre du décret, puis suivi d’un tiret, l’année à laquelle a été enregistré le Décret.
• Le Code des Décrets ne peut en aucun cas se soustraire à la législation ni à la Constitution neustrienne. Ces articles ne peuvent être en contradiction avec les dispositions prises par les institutions démocratiques neustriennes établies par la Constitution.

Estéban Phongin MDC

Amendement émanant de la CCA via Septime Onassis DLE 518

• Toute entreprise domiciliée en Westphalie doit s’acquitter d’une taxe sur bénéfices de 5% du montant global des bénéfices réalisés tous les ans.
• Cette taxe prend effet le 1er Cancer 426 et est prélevée tous les ans.

Nacer Bencheikh – Majorité Gouvernementale CAL

Amendement Alexy Borghèse MDC 422

Le harcèlement moral, l'acharnement sur une personne est strictement interdit au sein de l'empire et peut entraîner des poursuites pénales.

Nacer Bencheikh – Majorité Gouvernementale CAL

Amendement Alexy Borghèse MDC 422 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. La situation fiscale et bancaire de chaque neustrien appartient au domaine privé et doit rester totalement confidentielle. Les organismes publics et privés détenant ces informations ne peuvent en aucun cas les divulguer sauf sur décision de justice.
   
2. Les entreprises, organismes et administrations neustriens ne peuvent bénéficier de la confidentialité bancaire et doivent tenir public les informations relatives à leurs comptes bancaires.

Contre proposition Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC en réponse à la proposition de Nacer Bencheikh - Majorité Gouvernementale CAL

Amendement Estéban Phongin ADS-MDC 453

1. Tout Suzerain Neustrien acquitté des impôts en vigueur en Neustrie peut avoir autorité sur 1 à 4 Vassaux Neustriens qui dépendent fiscalement du Suzerain désigné. Les Vassaux peuvent habiter d’autres provinces que celle établie pour le Suzerain.
   
2. Les Vassaux dépendant d’une même autorité suzeraine doivent justifier d’emplois dans des secteurs différents. En cas de non-respect de cette condition, le Conseil Saint Louis procèdera à une régulation dont les modalités sont laissées à la charge du Conseil.
   
3. L’enregistrement des états civils des Suzerains et Vassaux de nationalité neustrienne est établi par la société Dynastar. Celle-ci établi son règlement intérieur lui permettant de valider les enregistrements. En cas de divergence entre la société Dynastar et un administré neustrien, les deux parties ont la possibilité de mander le Conseil Saint Louis pour trancher le différend. Si après énoncé de la décision du Conseil, l’une des deux parties s’estime encore flouée, elle a la possibilité d’en référer à la Justice.
   
4. Lors de la naissance d’un sujet neustrien, les parents, ou le parrain ou les autorités administratives neustriennes souhaitant faire enregistrer l’état civil du nouveau-né auprès de la société Dynastar doivent remplir une fiche « d’enregistrement de l’état civil ». Le Formulaire comporte le prénom, la date de naissance (Quotidien et Année), le sexe et la photo (format papier ou numérique) du sujet.

Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC

Lors d’enquêtes judiciaires, les magistrats (Procureurs et Avocats) doivent respecter les procédures établies.

1. Les Magistrats sont dans l’obligation de communiquer au Bâtonnier les pièces à charges, la liste des témoins, les preuves et les sujets utilisés lors des audiences juridiques.
   
2. Les Magistrats souhaitant obtenir des témoignages, des pièces à charges ou de défense, des dossiers, ou tout sujet pouvant être utilisé dans le cadre de la procédure ont l’obligation de faire valider leur demande auprès du Bâtonnier qui leur délivrera des mandats de perquisition et/ou d’amenés concernant les éléments précisés lors de la demande.
   
3. Le non-respect de ces procédures peut entraîner l’invalidation partielle ou totale de la procédure judiciaire et conduire le Magistrat contrevenant à des sanctions prononcées par le Président du Barreau.

Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Le Code Pénal est constitué des textes législatifs concernant l’encadrement juridique enregistrés dans le Code Civil et des procédures pénales établies par le Barreau. Le Barreau met à jour et est dépositaire du Code Pénal.
   
2. Les Articles du Code Civil concernant l’encadrement juridique, pénal et judiciaire sont précédés de la lettre « J » suivie des numéros habituels et dénomination des référencements des lois.

Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Le Code Economique est constitué des textes législatifs concernant les règles économiques et les droits et obligations du travail et des contractuels, enregistrés dans le Code Civil et des procédures économiques établies par la Chambre du Commerce et d’Activité. La Chambre du Commerce et d’Activité met à jour et est dépositaire du Code Economique.
   
2. Les Articles du Code Civil concernant l’encadrement économique et social sont précédés de la lettre « E » suivie des numéros habituels et dénomination des référencements des lois.

Athénaïs Battant CAL

Création d'un drapeau Austrasien.

Nacer Bencheikh CAL

Amendement

• Création d'une entreprise publique nommé Diadema.
• Diadema est détenue à 100% par la Région du Maghreb.

Nacer Bencheikh CAL

Création d'un drapeau Maghrébin.

Nacer Bencheikh CAL

• Création d'une Tombola.
• Organisée tous les 12 ans pour financer les dépenses régionales.

Jérôme-Richard Marvendé – Majorité Gouvernementale PUC

Préambule : Toute entité (Empire, royaume, etc.…) souhaitant avoir des relations suivies avec la Neustrie doit pouvoir en toutes connaissances de cause coexister avec nos structures et traditions sans heurts ni susceptibilité, afin d’éviter tout incident diplomatique, et pour vivre en bonne intelligence. Les entités seront appelées « parties » comme dans un contrat.

1. Les deux parties reconnaissent leur existence mutuelle, dans leurs territoires respectifs. En cas de doublon, la prévalence ira à la partie hôtesse.
   
2. Aucune revendication territoriale n’est envisageable entre les deux parties, et ne doit pas être discutée publiquement.
   
3. Si les deux parties le souhaitent conjointement, des ambassades seront édifiées. Des ambassadeurs seront nommés par les dirigeants des deux parties.
   
4. Les parties s’engagent à respecter mutuellement leurs traditions, us et coutumes, hiérarchies, systèmes politiques, culturels et économiques.
   
5. La partie « invitée » devra respecter aux règles et hiérarchie de la partie « hôte », dans un respect réciproque.
   
6. Les parties engagées devront faire preuve de pédagogie et mettre tous les moyens nécessaires pour que la coexistence se déroule au mieux.
   
7. Aucune ingérence ne sera autorisée. Dans le cas contraire, les autorités compétentes s’autorisent à agir dans le cadre de la loi indigène.
   
8. Cette Charte est illimitée et valable jusqu’à sa rupture conjointe d’un commun accord.
   
9. Cette Charte est cosignée par le plus haut représentant de chacune des deux parties, qui s’engagent à respecter l’ensemble des articles précités.
   
10. Cette Charte peut-être amendée par l’une ou l’autre partie ultérieurement. Auquel cas, un nouvel accord, amendé, sera signé par les deux parties.

Athénaïs Battant CAL

• Agences Régionales Pour l’Emploi : bourse aux offres d’emploi, plateau privilégié de rencontre entre les entreprises et les futurs salariés. Elles favoriseront l’embauche au sein même de la région.
• Les ARPE proposeront des emplois d’abord dans la région, mais pourront également se mettre en relation avec les ARPE des autres régions.

Nacer Bencheikh CAL

• Agences Régionales Pour l’Emploi : bourse aux offres d’emploi, plateau privilégié de rencontre entre les entreprises et les futurs salariés. Elles favoriseront l’embauche au sein même de la région.
• Les ARPE proposeront des emplois d’abord dans la région, mais pourront également se mettre en relation avec les ARPE des autres régions.

Jérôme-Richard Marvendé – Majorité Gouvernementale PUC

Amendement Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Le Congrès est un FGP dont les Administrateurs sont les six Gouverneurs élus détenant un sixième des droits de vote chacun.
   
2. Les Responsabilités Administratives et Financières sont confiées au Premier Consul. Il établit les contrats dodécaux du Congrès.
   
3. Le Congrès enregistre les législations régionales, établit les obligations régionales, coordonnent les actions et échanges inter-régionaux, votent les calendriers et budgets consulaires, décident des taxes, subventions et dotations consulaires. Le Congrès tient une assemblée dodécale minimum au cours de laquelle sont enregistrés les budgets régionnaux et consulaires ainsi que les calendriers culturels et politiques régionnaux et consulaires.
   
4. Le Congrès est une assemblée élue composée des Gouverneurs Régionaux et présidée par le Souverain de Neustrie. Les débats, ordres du jour, convocations des assemblées, budgets, calendiers, animations des assemblées et comptes rendus sont établis par le Premier Consul.
   
5. Les Elections Régionales se déroulent tous les 24 ans. Les électeurs autorisés sont les habitants des régions neustriennes enregistrés auprès de l’état civil. Le scrutin régional se déroule en deux tours défini selon les termes constitutionnels.
   
6. Les Elections Consulaires se déroulent tous les 24 ans. Les électeurs autorisés sont les Gouverneurs des régions neustriennes. Le scrutin consulaire se déroule en deux tours défini selon les termes constitutionnels.
   
7. Le Premier Consul établit le Code Consulaire dans lequel sont référencés les articles de règles consulaires votés par le Congrès ainsi que les décrets régionnaux adoptés par les Gouverneurs.

Jérôme-Richard Marvendé – Majorité Gouvernementale PUC

1. En cas de décès, de démission, ou de vacance prolongée d’un Gouverneur ou d’un Membre élu de la CES, les partis politiques ou organisations professionnelles s’engagent à le remplacer dans une année.
   
2. En cas d’impossibilité ou de refus, des élections régionales locales ou professionnelles anticipées sont organisées par les autorités compétentes dans une année.

Alexy Borghèse MDC

• L’Ottoman est régie par le Code Pénal Neustrien et se réfère aux décisions judiciaires prises par les Organismes Accrédités Neustriens. Toutefois, en cas d’absence de législation et/ou de dispositions pénales émanant du cadre neustrien, concernant un litige et/ou un crime régional, l’Ottoman s’arroge la possibilité d’établir ses propres règles.
• L’Ottoman accrédite l’autorité juridique du Gouverneur d’Ottoman ainsi que des Magistrats Ottomans diplômés d’état pour exercer leur autorité en matière de délits et/ou litiges commis sur le territoire Ottoman et/ou par un ressortissant Ottoman.
• L’Ottoman s’arroge le droit de ne pas avaliser une décision judiciaire prise en dehors du cadre neustrien et/ou Ottoman.
• En cas de refus de validation d’une décision pénale et/ou judiciaire prise par un Royaume, un État, une Région, une Province ou toute autre entité autre que Neustrienne et/ou Ottomane,  l’Ottoman s’arroge la possibilité d’accueillir le ressortissant étranger à l’Ottoman sous couvert de « Réfugié Politique ». Ce statut accordé au ressortissant sera alors signifié par écrit aux autorités Neustriennes ainsi qu’à celles de la contrée d’origine du Ressortissant.

Estéban Phongin MDC

Deux personnes unies par une union civile et/ou religieuse ont la possibilité de rompre leurs engagements en effectuant leur demande auprès du Gouverneur de Westphalie.

• Pour obtenir le Divorce, l’un ou l’autre des membres du couple établi par les termes d’une union civile et/ou religieuse doit en déposer la demande écrite auprès du Gouverneur de Westphalie. Le Gouverneur de Westphalie enregistre alors la demande et en informe alors le second partenaire.
• Le Gouverneur de Westphalie dispose alors d’une année cathodique entière pour prononcer la résolution définitive du Divorce. Au terme de l’année cathodique dite de réflexion, le Gouverneur informe les deux parties que le Divorce est prononcé.
• Si l’une ou l’autre des deux parties s’opposent à la résolution de Divorce, ils ont la possibilité d’en référer auprès du Gouverneur de Westphalie durant la période dite de réflexion. Pour se faire le partenaire réfractaire devra signifier son opposition au Divorce et l’objet de celle-ci par écrit au Gouverneur de Westphalie. La Procédure est alors suspendue et les deux partenaires sont convoqués devant le Gouverneur de Westphalie qui tente une « conciliation ». Cette conciliation a pour but d’homogénéiser les conjoints dans une même optique qu’elle soit celle du divorce ou du maintien de l’union. En cas d’échec de la Conciliation, les conjoints ont alors la possibilité de s’adresser aux organismes juridiques accrédités.
• En l’absence de contrat, les membres d’une union dissoute par le Divorce, disposent librement de leurs biens respectifs et les dispositions prévues par les termes de l’union contractée sont alors déclarées nulles et sans objet.
• Dans le cas où les Conjoints sont unis sous contrat, la prononciation du Divorce tient alors compte des dispositions contractuelles en matière de répartition des biens et titres des deux parties.
• Dans le cas où les Conjoints en instance de Divorce sont parents d’enfants mineurs, le Gouverneur demande alors une « Conciliation » durant la période de Réflexion afin de déterminer les prérogatives des deux parties vis-à-vis de leur descendance mineure commune. En cas d’échec de la conciliation le Gouverneur de Westphalie renverra la demande de divorce devant les organismes juridiques accrédités.
• Après prononciation du Divorce, les ex-conjoints sont de nouveau libres de tout engagement et ont la possibilité d’envisager une nouvelle union dans le cadre de leur souhait et après aval des autorités concernées.

Estéban Phongin MDC

• L’Ottoman est régie par le Code Pénal Neustrien et se réfère aux décisions judiciaires prises par les Organismes Accrédités Neustriens. Toutefois, en cas d’absence de législation et/ou de dispositions pénales émanant du cadre neustrien, concernant un litige et/ou un crime régional, l’Ottoman s’arroge la possibilité d’établir ses propres règles.
• L’Ottoman accrédite l’autorité juridique du Gouverneur d’Ottoman ainsi que des Magistrats Ottomans diplômés d’état pour exercer leur autorité en matière de délits et/ou litiges commis sur le territoire Ottoman et/ou par un ressortissant Ottoman.
• L’Ottoman s’arroge le droit de ne pas avaliser une décision judiciaire prise en dehors du cadre neustrien et/ou Ottoman.
• En cas de refus de validation d’une décision pénale et/ou judiciaire prise par un Royaume, un État, une Région, une Province ou toute autre entité autre que Neustrienne et/ou Ottomane,  l’Ottoman s’arroge la possibilité d’accueillir le ressortissant étranger à l’Ottoman sous couvert de « Réfugié Politique ». Ce statut accordé au ressortissant sera alors signifié par écrit aux autorités Neustriennes ainsi qu’à celles de la contrée d’origine du Ressortissant.

Bruno Delacroix PUC

Amendement émanant de la CCA via Septime Onassis DLE 518

• Toute entreprise domiciliée en Austrasie doit s’acquitter d’une taxe sur bénéfices de 5% du montant global des bénéfices réalisés tous les ans.
• Cette taxe prend effet le 1er Cancer 438 et est prélevée tous les ans

Jérôme-Richard Marvendé PUC

La Britonie adopte un drapeau régional.

Estéban Phongin MDC

Amendement Jérôme-Richard Marvendé PUC 435 – Estéban Phongin MDC 435 et 436 – Lucas Onassis CAL 436

Cette Charte doit être signée à chaque prise d’adhésion.

1. L’Association de Lutèce-Neustrie est une association ludique et thématique régie par les termes de la loi française relative aux associations dite « Loi 1901 ». Elle est ouverte à tout adulte âgé de 18 ans CU révolus.
   
2. L’Association de Lutèce-Neustrie est organisée selon les règles démocratiques autorisées par la loi française.
   
3. L’Association de Lutèce-Neustrie s’articule autour d’un jeu de rôle ayant pour thème central la Monarchie et les Intrigues de Cour. Afin de conserver l’aspect ludique et virtuel, tous les termes officiels ayant trait à l’association sont définis sous des appellations d’usages telles que : Présidence : Souveraineté (Président(e) = Empereur/Impératrice ; Vice-Président : Dauphin(e) et/ou Pape(esse); Secrétaire Général : Premier Ministre et/ou Chancelier ; Secrétaire Associatif : Ministre ; Sous-Secrétaire Associatif : Secrétaire d’État ; Bureau Associatif : Gouvernement; Conseil d’Administration : Parlement ou Assemblée Parlementaire ; Haut Conseil : Sénat ; Collège des Représentants : Chambre des Pairs (Représentant = Pair) ; Conseil Parallèle : Congrès (Membre du Conseil Parallèle = Gouverneur) ; Trésorier : Ministre des Finances ; Règlement Intérieur : Code Civil et Constitution. Cette liste n’est pas exhaustive.
   
4. L’Association de Lutèce-Neustrie aborde d’autres thèmes s’articulant autour du jeu de rôle établi. Ces thèmes sans être exhaustifs sont définis comme suivent : Politique, Ludique, Artistique, Économique, Généalogique, Historique, Juridique, Monarchique, Culturel, Européen, Géographique, Religieux, Littéraire
   
5. Dans le cadre de l’Association de Lutèce-Neustrie, les Adhérents ont la possibilité d’utiliser : des termes, des titres, des noms, un vocabulaire dans le respect des oeuvres originales et des personnages auxquels sont empruntés les dites appellations. Les utilisations ne doivent en aucun cas dégrader les auteurs, les propriétaires, les dépositaires des oeuvres, titres ou noms empruntés. Ils ne doivent pas non plus faire l’objet d’un commerce sur la place publique.
   
6. Tout adhérent de l’Association de Lutèce-Neustrie s’engage dans le cadre associatif : à respecter les règles établies, les autres adhérents, les visiteurs de l’Association, l’Association de Lutèce-Neustrie, les idées personnelles, les confessions personnelles, les convictions personnelles
   
7. Tout adhérent de l’Association de Lutèce-Neustrie autorise l’utilisation de son image sans contrepartie financière dans le cadre associatif. Son image peut être utilisée sur des supports papiers, audiovisuels, informatiques, Internet et tout support à venir dans le Cadre Associatif sans toutefois atteindre à la dignité de sa personne.
   
8. Tout adhérent s’engage par signature à respecter les conditions du présent document. Je m’efforce de bien séparer « le jeu de rôle » et « la vie réelle / privée » dans mon esprit.
   
9. A chaque paiement annuel d’adhésion, un membre du Gouvernement fournit le certificat d’adhésion qui suit à l’adhérent. Ce certificat est signé par les deux parties, et le Gouvernement en garde une copie.
   Certificat d’Adhésion
   Ce certificat atteste que l’adhérent à l’association La Cour de Lutèce-Neustrie a bien réglé sa cotisation annuelle, lui donne tous les droits de l’adhérent à cette association, et l’oblige à respecter les règlements internes de celle-ci, dont suivent un résumé.
   (…/… texte de la Charte du Neustrien adopté lors de la séance de 434)
   Nom et prénom de l’Adhérent
   Pour l’adhésion de (Année)…
   Type d’adhésion (cocher) : à (Année)…
   Adhésion découverte XXQ Adhésion fidélité XXQ
   Signature d'un membre du Gouvernement : Signature de l’adhérent :

Bruno Delacroix PUC

L'Austrasie adopte Berlin pour Capitale.

Jérôme-Richard Marvendé PUC

La Britonie adopte Londres pour Capitale.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

Amendement Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Toute SIP ou SCP faisant appel à un intervenant étranger dans le cadre de son activité doit le déclarer afin qu’il bénéficie d’un contrat régularisant sa situation auprès de la CES ouvrant les droits et protections appliqués aux salariés Neustriens.
   
2. La SIP ou SCP déclarant des intervenants étrangers s’acquittent d’une Taxe sur Salariés Etrangers dont le montant annuel est décidé lors du vote budgétaire. La Taxe sur Salariés Etrangers est prélevée annuellement sur chaque contrat étranger déclaré et durant la durée effective du contrat.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

Amendement Marie-Alix Marvendé CAL 447 – Estéban Phongin ADS-MDC 459

Les règles de succession sont établies sur le principe du droit d’aînesse, l’enfant aîné reçoit alors tous les biens numéraires et non numéraires du légataire sans avoir à se manifester auprès des organismes bancaires et administratifs, toutefois certaines dispositions sont prévues afin d’encadrer les successions particulières.

1. En cas d’absence d’enfants vivants du légataire, la règle du droit d’aînesse s’applique à sa descendance qui a alors 1 an pour se manifester auprès des organismes bancaires et économiques pour réclamer les sommes léguées et autres biens numéraires et matériels. En ce qui concerne les titres nobiliaires et autres biens non numéraires, l’administration neustrienne transpose d’office et sans intervention des héritiers les titres légués.
   
2. En cas d’absence de l’aîné sur le sol neustrien, l’héritier a alors 1 an pour se manifester auprès des organismes bancaires et économiques afin de réclamer les sommes léguées et autres biens numéraires et matériels. En ce qui concerne les titres nobiliaires et autres biens non numéraires, l’administration neustrienne transpose d’office et sans intervention des héritiers les titres nobiliaires légués.
   
3. En cas de décès de l’aîné des enfants du légataire, la règle du droit d’aînesse s’applique alors à la descendance de l’enfant aîné si il en existe une ou revient à son frère ou sa sœur cadet(te), et ainsi de suite. En cas d’absence sur le sol neustrien de l’héritier identifié, l’héritier a alors 1 an pour se manifester auprès des organismes bancaires et économiques afin de réclamer les sommes léguées et autres biens numéraires et matériels. En ce qui concerne les titres nobiliaires et autres biens non numéraires, l’administration neustrienne transpose d’office et sans intervention des héritiers les titres nobiliaires légués.
   
4. En cas d’absence de descendance du légataire, les biens numéraires sont partagés équitablement entre l’administration fiscale et l’organisme bancaire gestionnaire des biens numéraires et matériels. Les titres nobiliaires et autres biens non numéraires sont attribués par l’administration neustrienne à l’héritier vivant le plus proche dans la succession du légataire.
   
5. En cas de dépôt d’un testament du légataire auprès des institutions homologuées par l’administration fiscale, les dispositions testamentaires prennent l’ascendant sur toute autre disposition légale, les administrations et organismes bancaires appliquent ces dispositions sans nécessité d’intervention des héritiers désignés. Seuls les biens et titres nobiliaires échappant aux dispositions testamentaires répondent alors à la législation neustrienne.
   
6. Le droit d’aînesse s’applique quelque soit le sexe de l’héritier.
   
7. Lès règles de succession souveraines et dynastiques ne peuvent en aucun cas être soumises à une considération testamentaire.
   
8. Cette loi s'applique dès ce jour et est rétroactive.

Estéban Phongin MDC-ADS

Création d'un drapeau Westphalien : moitié rouge, un quart jaune et un quart vert, avec 35 étoiles d'or sur le fond rouge représentant les 35 provinces westphaliennes.

Estéban Phongin MDC-ADS

Désignation d'une capitale régionale : Andorre La Vieille.

Emilienne Wlodarczick MDC

Amendement Alcide Kalven ADS-AT 465

La Région dominée par le Vatican et la Cour Impériale est symbolisée en son centre par le Soleil Cathodique et le Lys "Bleu" (couleur de la Monarchie Neustrienne). La Région divisée entre Europe et Afrique est symbolisée en haut par la couleur Rouge, symbole de l'Europe (couleur se retrouvant fréquemment dans les drapeaux européens) et en bas par le Noir symbole de l'Afrique.

Benoît Shegan MDC

Amendement Dragomir Borghèse LCN 624

L’Ottoman créé les jeux interrégionaux nommés « Hexagionales ». Ces jeux qui se déroulent pour la première fois à Athènes. Ils peuvent être accueillis par d’autres capitales du monde neustrien. Les Hexagionales ne peuvent comporter que des compétitions dites sportives. Les capitales, Provinces et Région organisafrices sont élues par l'Ottoman via sa société publique, K-Lys Production.

Benoît Shegan MDC

L’Ottoman se dote d’un drapeau fond bleu incarnant l’Europe, sur lequel s’insère par la droite un triangle renversé rouge représentant la Turquie et l’Asie Mineure et avec au centre du drapeau un cercle constitué de cercles pleins blancs incarnant les provinces de l’Ottoman.

Proposition collective ADS-GSP

Texte dont l'intitulé change en 518. Auparavant intitulé autrement et ayant été amendé à plusieurs reproses. Amendements antérieurs : Jean-Philippe Beauharnais PUC 383 - Elisabeth-Anne Bonaparte et Alexy Borghèse MDC 383 – Alexy Borghèse MDC 389, 424 et 435 - Estéban Phongin MDC-ADS 456 & 459

Amendement Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Les Fonds de Gestions Publiques sont codifiées FGP.
   
2. Les FGP sont les Fonds Financiers des organismes composés d’élus. Les FGP ne peuvent pratiquer aucun commerce de biens ou de services. Elles peuvent prélever des taxes et des amendes dans un cadre établi et ont la possibilité de verser des subventions et des émoluments selon des termes précis. Elles peuvent être cliente de SCP, SIP et ACP et ont également la possibilité de détenir des parts actionnariales et des sièges administratifs dans des SCP, SIP et ACP.
   
3. Leurs statuts comportent le nom du Fonds, sa codification, son adresse de siège social, le responsable administratif et financier et la répartition des droits de vote administratifs (s’ils existent) et son logo (si le logo existe). Les statuts sont déposés auprès de la CES qui délivre un numéro de RSN.
   
4. Les FGP établissent des contrats mandataires ou prestataires stipulant la rémunération et le cadre d’intervention s’appliquant aux élus concernés. Ces contrats doivent être tenus à disposition de la CES.
   
5. Les FGP établissent un contrat dodécal contenant le budget dodécal incluant les recettes envisagées, les dépendes prévues, les contrats engagées, reconduits et abandonnés, le calendrier des échéances, la liste des intervenants et des mandataires.
   
6. Les FGP ont la possibilité de tenir un conseil d’administration à la demande de l’un des administrateurs ou du Responsable Administratif. La date du conseil d’administration doit être communiquée auprès des actionnaires 2 Hebdos minimum avant la tenue du conseil.
   
7. Les FGP ont la possibilité de faire appel à des SCP ou des SIP pour mener à bien un chantier envisagé. Ils doivent faire un appel d’offre établissant un cahier des charges du chantier engagé au moins un an avant le début du chantier envisagé. Le FGP établit son choix entre les différentes propositions reçues.
   
8. Les FGP ont pour obligation de désigner un Responsable Administratif et Financier. Elles ont la possibilité de désigner un responsable financier différent du responsable administratif.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

1. Le Casier Judiciaire est le dossier nominatif de tout neustrien et résident neustrien ayant été mis en examen par les autorités judiciaires.
   
2. Le Casier Judiciaire est constitué des plaintes, mains courantes, conclusions d’enquêtes, verdicts de procès, pièces à charge, procès verbaux et greffes de procès concernant un Neustrien ayant été mis en examen.
   
3. Le Casier Judiciaire peut servir de pièce à charge lors de procédures pénales à l’encontre d’un contrevenant. Les « affaires closes » par conciliation réciproque ou par la prononciation d’un verdict ne peuvent être retenues comme incriminant à l’encontre du prévenu et ne peuvent qu’étayer une démonstration de récidive ou de prédispositions au crime jugé.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

1. En cas de rejet du verdict de l’une des parties concernées à l’issue d’un procès se tenant dans le cadre d’un Tribunal Pénal ou d’un Tribunal d’Affaires Économiques sous autorité de la CES, la ou les parties rejetant le verdict en informe(nt) le Bâtonnier et lui adresse(nt) une « demande d’appel » commentée.
   
2. Le Bâtonnier enclenche dès lors une procédure d’appel en convoquant les différentes parties à une nouvelle audience pénale dans le respect des délais établis par la loi dans le cadre concerné.
   
3. Le Tribunal d’Appel est constitué d’un Juge issu de la magistrature neustrienne ainsi que de deux assesseurs désignés aléatoirement parmi la société civile. Le Juge préside les délibérés de l’audience procédurale.
   
4. Le Tribunal d’Appel rend son verdict à l’unanimité de ses membres et demande au juge ayant prononcé le verdict en première instance de faire appliquer la peine prononcée par le Tribunal d’Appel.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

1. Le Tribunal de Grande Instance ou Haute Cour de Justice s'applique aux délits impliquant des élus, personnels politiques ou responsables d'administrations territoriales dans le cadre de leurs fonctions.
   
2. Le Tribunal de Grande Instance est sollicité par le Bâtonnier et peut être constitué à la suite d'une plainte, d'une mai courante ou d'un verdict.
   
3. Le Tribunal de Grande Instance est constitué d'un Juge issu de la magistrature neustrienne présidant le procès et de deux assesseurs désignés aléatoirement au sein d'élus, de personnels politiques ou de responsables d'administrations territoriales.
   
4. Le Tribunal de Grande Instance rend son verdict à l'unanimité de ses membres.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

1. Le Tribunal d'Assises est un tribunal d'appel sollicité dans le cas ou la sentence prononcée en première instance condamne le prévenu soit à une peine d'exclusion définitive ou temporaire, soit à une condamnation à l'exil définitif ou temporaire, soit à une déchéance totale des droits civiques soit à une peine de réclusion à perpétuité soit à la peine capitale.
   
2. Le Tribunal d'Assises est mis en place par le Bâtonnier suite à la demande d'appel justifiée par le condamné.
   
3. Le Tribunal d'Assises est constitué d'un Magistrat Neustrien qui préside le Procès en qualité de Juge, du Souverain Neustrien, du Chancelier de Neustrie, d'un Sénateur et d'un Jury désigné aléatoirement dans la Société Civile.
   
4. Le Procès en Assises implique le Tribunal d'Assises ainsi que le Condamné devant assurer sa propre défense et le Juge ayant rendu le verdict en première instance.
   
5. Le Tribunal d'Assises prononce son verdict à l'unanimité de ses membres. Le verdict peut maintenir ou casser le jugement prononcé en première instance. Si le jugement est cassé, le Tribunal d'Assises peut soit commuer la peine prononcée en une peine plus clémente ou plus sévère, soit réduire ou allonger la peine.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

1. Le Tribunal d'Affaires Economiques et Salariales est convoqué par la Présidence de la CES dans le respect du Code du Travail.
   
2. Le Tribunal d'Affaires Economiques et Salariales est composé du Président de la CES qui peut s'adjoindre un assesseur issu de la magistrature neustrienne.
   
3. Les parties concernées par l'affaire jugée présentent leurs argumentaires respectifs au Tribunal. Les parties impliquées peuvent faire appel à un délégué syndical pour les représenter ou les assister dans le cadre de la procédure et devant le Tribunal.
   
4. Le Tribunal d'Affaires Economiques et Salariales rend son verdict à l'issue de l'audience des parties impliquées. Seul le Président de la CES doit émettre une sentence. L'assesseur a pour mission d'aider le Bailli de la CES dans sa réflexion.
   
5. Le Tribunal d'Affaires Economiques et Salariales peut prononcer des verdicts énonçant une demande de réparation, un remboursement de sommes établies, une réintégration dans le cadre salarial, un arrangement amiable entre les parties concernées, un avertissement envers l'une des parties ou diriger les parties impliquées vers un Tribunal Pénal. En aucun cas, le Tribunal d'Affaires Economiques et Salariales ne peut prononcer de sentences pénales, d'amendes, d'exclusion ou de réclusion.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

1. La Mise en examen définit la période comprise entre l’information faite à un prévenu de son implication supposée dans une enquête judiciaire jusqu’au rendu de la conclusion de l’enquête.
   
2. Tout individu mis en examen doit se tenir à disposition de la Justice durant toute la période de l’examen.
   
3. Tout individu mis en examen peut demander les services d’un avocat de son choix ou commis d’office.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

1. L’inculpation définit la période comprise entre l’information faite à un prévenu de son instruction judiciaire après conclusions d’une enquête jusqu’au rendu du verdict par un Tribunal.
   
2. Tout individu inculpé doit se tenir à disposition de la justice durant toute la période de son inculpation.
   
3. Tout individu inculpé doit se doter d’un avocat de son choix ou commis d’office.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

1. La Période Probatoire définit la période établit par le verdict durant laquelle le condamné est mis sous surveillance judiciaire.
   
2. La Période Probatoire consiste à une mise à l’épreuve du condamné qui doit montrer sa compréhension du verdict en corrigeant les attitudes répréhensibles mises en évidence au cours du Procès.
   
3. Toute récidive, tout acte délictueux commis par le condamné durant la période probatoire peut entraîner des sanctions immédiates prononcées par le Juge sans nouveau procès. Le condamné en est alors informé au cours d’une « Audience » dite « d’application des peines.
   
4. La ou les Peine(s) prononcée(s) lors de l’Audience d’application des peines est en correspondance avec le verdict prononcé à l’issue du Procès préalable.
   
5. Le condamné sanctionné lors de l’Audience d’application des peines ne peut faire appel.

Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS

1. Le Sursis est le terme utilisé lorsqu’une peine prononcée est suspensive.
   
2. Un condamné bénéficiant d’un sursis est placé en surveillance au cours d’une période probatoire.
   
3. Le sursitaire récidivant durant la période probatoire en commettant un délit identique à celui pour lequel il a été condamné se voit appliquer la peine prononcée immédiatement et en est informé au cours d’une Audience d’application des peines.
   
4. Le sursitaire commettant un nouveau délit durant sa période probatoire ou commettant un délit de même nature que celui pour lequel il a été condamné après sa période probatoire peut encourir une aggravation de sa peine lors d’un nouveau procès ou être contraint d’effectuer la peine sursitaire en attendant la tenue de son nouveau procès.

Benoît Shegan MDC

L’Ottoman reconnaît la création de la Province du Kosovo en Ottoman.

Benoît Shegan MDC

L’Ottoman met en place un concours littéraire ouvert à tous les Neustriens. Le concours est co-organisée avec la Fondation Alexy Borghèse.

Benoît Shegan MDC

L’Ottoman adopte Constantinople pour capitale, laquelle sera située à Istambul.

Benoît Shegan MDC

• L’Ottoman acquiers 55% de l'Entreprise K-Lys Production qui devient Entreprise Publique. Les autres 45% sont attribués à Tsar System, société privée domiciliée en Ottoman.
• Les capitaux de K-Lys Production détenus par les entreprises privées doivent, impérativement, être domicliées en Ottoman.

Benoît Shegan MDC

Amendement Septime Onassis ADS 570

• L’Ottoman adopte une religion régionale nommée Sheganisme, celle-ci est déclinée du Carthaginisme mais en conservant un cadre strict.
• En 570, l'Ottoman établit que le Sheganisme devient un culte mineur en Ottoman.

Wolfgang Carrington et Déborah Carrington – Majorité Gouvernementale GSP

1. La nationalité neustrienne est accordée par la Souveraineté Neustrienne ou le Gouvernement de Neustrie.
   
2. La nationalité neustrienne donne accès à des droits et des devoirs définis selon la Constitution et le Code Civil.
   
3. Un citoyen neustrien peut être déchu de la nationalité neustrienne sur proposition adoptée à la majorité qualifiée du Parlement Neustrien et en accord avec la Souveraineté Neustrienne.

Wolfgang Carrington et Déborah Carrington – Majorité Gouvernementale GSP

Amendement Gwendal Borghèse NPT 614

1. Les constructions et aménagements sur le territoire Internet sont concédés par l’Administration Neustrienne dans le respect de la législation en vigueur.
   
2. La demande de concession est adressée à la CES qui émet un avis favorable ou défavorable envers ladite demande avant de la transmettre aux autorités gouvernementales neustriennes. Le Gouvernement Neustrien valide ou invalide ladite demande.
   
3. Les concessionnaires Internet sont dans l’obligation d’obtenir un permis de construire auprès de la CES dans le cas de toute nouvelle construction sur le territoire Internet ou de l’établissement de nouveaux réseaux de communication dans l’Espace Internet.
   
4. Les concessionnaires Internet sont dans l’obligation d’informer la CES de réaménagements d’espaces Internet, de modifications de systèmes de sécurité d’espaces Internet, d’utilisations de concepts, d’images ou de noms neustriens relevant du domaine public comme privé.
   
5. La présente loi s’applique à toutes les constructions neustriennes publiques comme privées et oblige les constructeurs, décorateurs, maquettistes et propriétaires d’espaces existants à s’identifier auprès de la CES et à se conformer à la législation en vigueur.

Wolfgang Carrington et Déborah Carrington – Majorité Gouvernementale GSP

Amendement Wolfgang Carrington et Déborah Carrington GSP 489

1. Le droit à la manifestation publique permet d’exprimer un message, une revendication ou une opinion.
   
2. Le but principal de la manifestation ne peut être lié à une attaque personnelle.
   
3. L’encadrement de la manifestation publique est pris en charge par le Commissariat qui valide et planifie les demandes selon l’organisation culturelle et les critères législatifs.
   
4. Seuls les neustriens bénéficiant de la nationalité neustrienne peuvent faire une demande de droit à la manifestation publique
   
5. Le droit à la manifestation publique est un acte responsable ou chacun assume ses actes et ses propos devant les autorités.
   
6. L’intitulé de la demande de manifestation publique doit être un message positif.

Wolfgang Carrington et Déborah Carrington – Majorité Gouvernementale GSP

1. La durée du temps en Neustrie est ainsi définie, les organismes évoquant une notion de temps dans leur communication doivent respecter le vocabulaire en vigueur.
   
2. La Dodécade est une révolution de la Terre autour du soleil comprenant 12 années.
   
3. L’Année correspond approximativement à un cycle lunaire, soit le temps que la Lune met pour effectuer sa révolution autour de la Terre. Chaque année porte un nom lié au positionnement de notre planète, de la Lune et du Soleil dans le ciel astral, les années sont dans l'ordre : Capricorne, Verseau, Poisson, Bélier, Taureau, Gémeaux, Cancer, Lion, Vierge, Balance, Scorpion et Sagittaire.
   
4. La dodécade est également subdivisée en 52 Hebdo ou Hebdomadaires. Chaque Hebdo est ensuite divisé en 7 Quotidiens nommés dans l’ordre : Lune, Poissons, Mercure, Jupiter, Vénus, Saturne et Soleil. Chaque quotidien est divisé à son tour en 6 Sextant nommés dans l’ordre : Nocturne, Aurore, Mâtine, Midi, Crépuscule et Vêpres. Chaque Sextant est à son divisé en 4 Fuseaux nommés : Calende, Duodi, Ide et Quarte. Enfin chaque Fuseau est divisé en 60 notules elles même divisées en 12 minutes.
   
5. La dodécade est aussi divisible en 4 Triennats nommés : Hiver ou Hivernale (Capricorne à Poisson), Printemps ou Printanière (Bélier à Gémeaux), Eté ou Estivale (Cancer à Vierge), Automne ou Automnale (Balance à Sagittaire). 2 triennats valent un Sextennat et 3 triennats : une Saison.

Wolfgang Carrington et Déborah Carrington – Majorité Gouvernementale GSP

1. L'intégration est le processus qui permet à un Neustrien de se rapprocher et de devenir membre de la Cour par l'adhésion à ses normes et à ses valeurs. L’intégration est conditionnée par la volonté du Neustrien de s’intégrer
   
2. Les autorités Neustriennes compétentes doivent procurer un accompagnement pédagogique pour faciliter le processus d’intégration.

Willenmina Médicis

L’Ottoman adopte un hymne régional.

"Le temps que l'on a pris pour dire: je t'aime
C'est le seul qui reste au bout de nos jours
Les voeux que l'on fait les fleurs que l'on sème
Chacun les récolte au fond de son coeur
A Constentinople du temps qui court

Gens d'Ottoman c'est votre tour
De vous laisser parler d'amour
Gens d'Ottoman c'est votre tour
De vous laisser parler d'amour

Le temps de s'aimer, le jour de le dire
Fond comme la neige aux doigts du printemps
Fêtons de nos joies, fêtons de nos rires
Ces yeux où nos regards se mirent
C'est demain que nous avions vingt ans

Gens d'Ottoman c'est votre tour
De vous laisser parler d'amour
Gens d'Ottoman c'est votre tour
De vous laisser parler d'amour

Le ruisseau des jours aujourd'hui s'arrête
Et forme un étang ou chacun peut voir
Comme en un miroir l'amour qu'il reflète
Pour L'Ottoman à qui nous souhaitons
Le temps de vivre leurs espoirs

Gens d'Ottoman c'est votre tour
De vous laisser parler d'amour
Gens d'Ottoman c'est votre tour
De vous laisser parler d'amour

Gens d'Ottoman c'est votre tour
De vous laisser parler d'amour
Gens d'Ottoman c'est votre tour
De vous laisser parler d'amour"

Rémi Shegan PUC

Désignation d'une capitale régionale : Bruxelles.

Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP

Proposition du Représentant Syndical DLE, Septime Onassis

1. La Taxe sur la Valeur Marchande est calculée sur le tarif déclaré des produits et services vendus par les SCP et SIP. La TVM est prélevée lors de la vente de chaque produit et service.
   
2. Le Taux d’imposition est évalué lors du vote budgétaire.

Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP

Proposition du Représentant Syndical DLE, Septime Onassis

La Subvention Publique est une somme allouée à une ACP lors du vote budgétaire.

Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP

Proposition du Représentant Syndical DLE, Septime Onassis

1. Le Sénat est un FGP dont les Administrateurs sont les trois Sénateurs élus détenant un tiers des droits de vote chacun.
   
2. Les Responsabilités Administratives et Financières sont confiées au Patriarche. Il établit les contrats dodécaux du Sénat.
   
3. Le Sénat enregistre et valide les textes législatifs votés par le Parlement, les textes consulaires votés par le Congrès, les Ordonances adoptées par le Gouvernement Neustrien, les Décrets adoptés par les Gouverneurs et les budgets et calendriers culturels et politiques votés par le Parlement, votés par le Congrès et adoptés par les Gouverneurs. Le Sénat émet les alertes quand il observe la non-conformité d’un texte, d’un budget, d’un calendrier, d’une nomination ou d’une méthode avec les dispositions constitutionnelles. Le Sénat peut également indiquer le rapprochement potentiel de textes distincts dans les codes officiels.
   
4. Le Sénat est une assemblée élue composée des Sénateurs élus et présidée par le Souverain de Neustrie. Les débats, ordres du jour, convocations des assemblées, budgets, calendiers, animations des assemblées et comptes rendus sont établis par le Patriarche. Le Sénat a pour obligation de tenir une assemblée sénatoriale minimum par dodécade.
   
5. Les Elections Sénatoriales se déroulent selon les termes constitutionnels.
   
6. Le Patriarche est un Sénateur désigné par le Souverain de Neustrie pour organiser le bon fonctionnement du Sénat.
   
7. Le Patriarche recueille les textes et autres sujets émamnant des chambres et responsables politiques qu’il soumet à l’approbation des Sénateurs. Il dispose de deux hebdos pour recueullir la validation ou l’invalidation justifiée des sénateurs vis-à-vis des documents transmis. Au terme des deux hebdos, il fait la synthèse des avis exprimés sur les textes et autres sujets traités et délivre auprès des chambres les validations ou invalidations des textes et sujets traités. Il peut exprimer deux types d’observations argumentées : Ratifié, le texte ou le sujet traité a recueilli l’accord des trois sénateurs et n’a obtenu aucune opposition ; Abrogé, le texte ou le sujet traité a recueilli le rejet d’un sénateur. Le Patriarche a la possibilité en cas de rejet par l’un des Sénateur d’organiser un débat sénatorial sur le texte ou sujet rejeté afin de confirmer ou infirmer le rejet avant d’adresser l’abrogation à l’organisme émetteur.

Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP

Proposition du Représentant Syndical DLE, Septime Onassis

1. Les Syndicats sont des ACP dotées de fonds financiers définis sous le nom du syndicat déclaré auprès de la CES.
   
2. Les Syndicats peuvent être alimentés par des subventions publiques, des dotations et/ou des contributions privées. Ils bénéficient d’une aide étatique à la création contenant le financement d’un logo et la mise à disposition d’un média Internet. Ils bénéficient également d’une contribution équitable à la communication inhérente aux échéances électorales salariales neustriennes.
   
3. Les Syndicats sont des ACP dont les pouvoirs décisionnaires sont attribués selon les règlements internes validés au sein des syndicats tenus à disposition de la CES.
   
4. Tous les décisionnaires doivent s'acquitter de leurs impôts et taxes pour bénéficier des droits sur les syndicats auxquels ils participent.

Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP

Proposition du Représentant Syndical DLE, Septime Onassis

1. Le Trésor est un FGP dont les Administrateurs sont les députés élus détenant un droit de vote équivalent au pourcentage attribué au sein du Parlement.
   
2. La Responsabilité Administrative est confiée au Chancelier de Neustrie et la Responsabilité Financière est attribuée au Ministre des Finances. Ils peuvent établir et signer les contrats de l’Etat Neustrien.
   
3. Le Parlement obtient les droits prévus par la constitution. Il vote les budgets, les taxes, subventions, contrats, et dotations soumis à son approbation par le Chancelier, le Ministre des Finances ou les Présidences de Groupes Parlementaires.

Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP

Proposition du Représentant Syndical DLE, Septime Onassis

1. Le Rectorat de Chavagnes est une ACP dont les Administrateurs sont le Souverain Pontife détenant 40% des droits de vote, le Chancelier de Neustrie détenant 40% des droits de vote et le Recteur détenant 20% des droits de vote.
   
2. Les Responsabilités Administratives et Financières sont confiées au Recteur.
   
3. Le Rectorat de Chavagnes peut percevoir des subventions publiques, des dotations et/ou des contributions privées ainsi que des dédommagements encadrés par des contrats dodécaux.
   
4. Le Rectorat de Chavagnes est un organe du système éducatif neustrien qui veille à dispenser les informations, enseignements et accompagnements nécessaires à l’intégration et à l’accomplissement des missions des Neustriens. La mission éducative est accomplie par le corps professoral et les éducateurs.
   
5. Le Rectorat de Chavagnes est composé de professeurs encadrés par un contrat fonctionnaire et d’éducateurs bénévoles ou encadrés par un contrat missionnaire ou prestataire.
   
6. Le Recteur de Chavagnes est désigné par le Souverain Pontife. Le Recteur de Chavagnes est de fait Professeur et est encadré par un contrat missionnaire. Le Recteur de Chavagnes est tenu responsable du Rectorat de Chavanes devant les institutions. Il est le coordinateur du Rectorat avec les autres institutions neustriennes. Le Recteur a pour mission d'établir les rapports d'activités, les calendriers de cession éducative et d’examens, les affectations des professeurs et éducateurs et de transmettre les informations requises au Conseil Saint Louis et au Souverain Pontife. Il doit en outre informer les Professeurs et Educateurs des textes en vigueur et de leurs réactualisations, des impératifs, des contraintes et des particularités des missions confiées.
   
7. Le Professeur est nommé par le Recteur de Chavagnes selon les modalités prévues par le Rectorat. Il est encadré par un contrat fonctionnaire. Il a pour mission d’enseigner les éléments rudimentaires ou spécialisés permettant aux neustriens de s’intégrer ou d’accéder à des responsabilités supérieures. Le Professeur Agrégé est un Professeur confirmé par un diplôme.
   
8. Le Parrain ou la Marraine est nommé par le Recteur de Chavagnes pour accompagner un neustrien dans son processus d’adaptation. Il peut faire l’objet d’un contrat prestataire ou missionaire ou être sollicité à titre bénévole par le Recteur. Le Parrain ou la Marraine a pour mission de répondre aux questions du neustrien auquel il est associé, de lui procurer les informations pragmatiques et pratiques permettant au neustrien de s’orienter et évoluer au sein des concepts neustriens.
   
9. Le Tuteur ou la Tutrice est nommé par le Souverain Pontife pour accompagner un neustrien dans son processus d’intégration. Il est nommé bénévolement. Le Tuteur ou la Tutrice a pour mission de transmettre les valeurs neustriennes et le cadre moral neustrien à la pupille qui lui a été confiée.
   
10. Le ou la Filleul(le) est le neustrien recevant les instructions d’un Parrain ou d’une Marraine.
    
11. Le ou la Pupille est le neustrien recevant les instructions d’un Tuteur ou d’une Tutrice.
    
12. L’Etudiant(e) est le neustrien recevant les enseignements de premier cycle par un Professeur.
    
13. L’Interne est le neustrien recevant les enseignements de second cycle menant à l’obtention d’une Maîtrise.
    
14. Le Collégien est le neustrien recevant les enseignements de second cycle menant à l’Agrégation.

Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP

Proposition du Représentant Syndical DLE, Septime Onassis

Amendement Gwendal Borghèse NPT 614

1. Les SCP doivent obtenir des licences d’exploitations pour exercer dans les domaines commerciaux qu’elles abordent.
   
2. Les Licences d’Exploitations sont tarifées par la Congrégation Economique & Syndicale. Les sommes versées au titre d’achats de licences sont réparties équitablement entre la Congrégation Economique & Syndicale et l’Etat Neustrien. Les Licences d’Exploitations sont délivrées selon un cahier des charges établi par la Congrégation Economique & Syndicale.
   
3. La Licence Audiovisuelle donne droit à la vente, l’exploitation, la production et la création de supports audio, visuels, et audiovisuels.
   
4. La Licence Picturale donne droit à la vente, l’exploitation, la production et la création de supports picturaux et photographiques.
   
5. La Licence Bancaire donne droit à l’exploitation et la gestion des finances et comptes.
   
6. La Licence Littéraire donne droit à la publication presse, littéraire et parolière.
   
7. La Licence Juridique donne droit à la vente de conseils politiques, juridiques, notariés et sucessoraux.
   
8. La Licence Commerciale donne droit à la vente de tout type de produits et services sans distinction.
   
9. La Licence Internet donne droit à la création, l’exploitation et la communication de produits et services Internet.
   
10. La Licence Service donne droit à la location ou la vente de tout type de services.

Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP

Proposition du Représentant Syndical DLE, Septime Onassis

1. Le Code Budgétaire est constitué des textes législatifs concernant les taxes et dispositions financières de l’Etat enregistrés dans le Code Civil. Les lois du Code Budgétaire sont optionnelles. Le Parlement vote les options retenues soumises à son approbation par le Ministre des Finances ou les Présidents de Groupes lors du vote du budget. Le Ministre des Finances ou les Présidents de Groupes associent des montants ou des taux aux options budgétaires retenues lors du vote budgétaire. L’adoption parlementaire du budget permet la mise en place dodécale des options et montants votés.
   
2. Les Articles du Code Civil concernant l’encadrement budgétaire sont précédés de la lettre « B » suivie des numéros habituels et dénomination des référencements des lois.