Pedro Grimaldi – Majorité gouvernementale PDN

Amendement Sylvie Von Habsbourg MDC 386 – Alexy Borghèse MDC 400 et 408 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Tout résident sur le sol neustrien peut déposer une plainte auprès des autorités neustriennes.
2. Toute plainte est enregistrée par le Barreau de Lutèce qui enclenche les procédures adéquates.
3. Toute autorité neustrienne officielle est en mesure d’adresser ou de transférer une plainte auprès du Barreau de Lutèce.
4. Le résidant ayant déposé une plainte est désigné par les autorités judiciaires sous le terme de « Plaignant ».

Pedro Grimaldi – Majorité gouvernementale PDN

Amendement Sylvie Von Habsbourg MDC 386 - Alexy Borghèse MDC 408 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Le Barreau peut décider d’engager un procès suite à une enquête judiciaire ou à une demande officielle.
2. Le Procès permet aux différentes parties de confronter leurs points de vue, de produire des éléments accréditant leurs thèses et de dégager des mobiles dans le cas d’actions illicites.
3. Le Procès permet une stricte égalité de droits envers les différentes parties impliquées. Chaque partie a droit à une défense équitable.
4. A l’issue d’un procès, un « Verdict » est rendu qui est fait appliqué par les autorités neustriennes désignées à cet effet. Le verdict doit être respecté par les différentes parties impliquées. En cas de rejet du verdict, les différentes parties impliquées doivent suivre les procédures prévues dans le cadre de la juridiction.
5. La date d’un procès doit être communiquée auprès des différentes parties impliquées au moins 2 Hebdos avant la tenue effective du procès. Les différentes parties impliquées ont dès lors l’obligation de fournir au Barreau de Lutèce les pièces et témoignages qu’elles produiront lors du procès en les déposant au plus tard 1 Hebdo avant la date effective du procès. En cas d’incapacité de l’une des différentes parties de respecter la date indiquée, la partie concernée a la possibilité de demander un ajournement d’audience en respectant un délai minimum d'un Hebdo avant la date prévue.
6. Les parties impliquées par le Procès sont convoquées par le Barreau qui définit les parties sous les termes : de « Plaignant » pour la ou les partie(s) lésée(s) ayant déposé la plainte, de « Prévenu » pour la ou les partie(s) désignée(s) et mis en examen lors de l’enquête comme les possibles suspects et de « Témoins » pour la ou les partie(s) désignée(s) lors de l’enquête comme ayant eu connaissance d’éléments permettant d’affiner le jugement final.
7. Les pièces matérielles déposées par les différentes parties afin d’établir un verdict final sont désignées sous le terme de « Pièces à conviction » et peuvent constituer des « Preuves » ou « Éléments de preuves » retenues lors du Procès. Chaque partie est en droit de déposer des pièces à conviction tout en respectant les délais légaux.
8. Après conclusion d’une enquête par le Procureur, celui-ci adresse ses conclusions au Bâtonnier afin qu’il décide de la suite à donner à l’affaire en cours.
9. Le Bâtonnier peut déduire des conclusions de l’enquête que l’affaire nécessite un procès ou peut en rester à une simple formalité administrative et décide que les pièces obtenues lors de l’enquête par le Procureur sont versées dans un dossier archivé.
10. Le Procès se tient dans un lieu accrédité par le Barreau et soumis à des règles strictes édictées par le Code Pénal. Ce lieu est désigné sous le terme de Chambre Juridictionnelle déclinée en fonction du Tribunal sollicité. Il est composé d'une Salle d'Audience ouverte au public dans laquelle sont disposés une tribune réservée au Tribunal, une Barre réservée aux audiences de témoins, plaignants et prévenus et de deux Bancs réservés aux parties impliquées ainsi que d'une Salle de Délibération réservé aux seuls membres du Tribunal.
11. Le Procès est composé d'une audience des témoignages et des preuves présentés par les différentes parties représentées, d'une plaidoirie prononcée par chacune des parties représentées, d'une audience de délibération à huis clos impliquant le ou les seuls membres du Tribunal présidant le Procès, d'un énoncé du Verdict, de la Sentence et des Peines prononcées rendu dans la Salle d'Audience par le Tribunal et d'une audience d'approbation ou de demande de suspension de l'application des peines dans l'attente d'une potentielle demande d'appel des représentants légaux des différentes parties concernées.
12. Le Procès est sous la présidence du Juge qui décide du déroulement des audiences et fait respecter les règles établies par le Code Pénal.
13. Lors du Procès le jugement est rendu par le Tribunal qui est composé d'un Juge qui peut être assisté d'Assesseurs et/ou de Jurys.
14. Lors d'un Procès, les parties concernées peuvent être représentées par un ou des Avocats et un Procureur.
15. Lors d'un Procès, le Juge peut désigner un Greffier qui aura pour mission d'enregistrer tous les éléments du Procès. Le Juge peut aussi solliciter des forces de polices afin d'encadrer la bonne tenue des audiences.

Pascal Marvendé – Majorité gouvernementale PDN

Amendement Estéban Phongin ADS-MDC 459

Tout sujet pris à vociférer, s'exprimer de façon intempestive, à créer des nuisances sonores sur le sol neustrien encourt des poursuites pénales.

Pascal Marvendé – Majorité gouvernementale PDN 348 & Marie-Thérèse Delage PDN (2ème lecture) 393

Amendement Sylvie Von Habsbourg MDC 386 - Estéban Phongin ADS-MDC 459 - Gwendal Borghèse NPT 614

1. Tout sujet pris sur le sol neustrien à dégrader les lieux communs, à salir de façon conséquente le mobilier, à détruire les mets et boissons encourt des poursuites pénales.
2. Tout sujet pris sur le sol neustrien en flagrant délit de vol ou de détournement de fonds ou de biens encourt des poursuites pénales.
3. Tout résident neustrien pris en flagrant délit de vol, de dégradation de biens ou d’atteinte à la personne physique dans un lieu de réception sous autorité neustrienne encourt des poursuites pénales.
4. Le prévenu pris en flagrant délit est placé en sûreté par les autorités neustriennes et policières qui peuvent l’exclure du lieu sur le champ.
5. L’hôte même si il n’est pas le témoin direct du préjudice, peut porter "plainte contre X" ou laisser une main courante auprès des autorités neustriennes présentes.
6. Le prévenu est déféré devant le Tribunal Pénal dans le cadre d’une procédure accélérée dite de comparution immédiate et ne bénéficie pas des délais prévus par la loi pour constituer sa défense.
7. Si le prévenu est reconnu coupable, il doit réparer les objets de son délit en les remplaçant ou en les restituant quand le Tribunal l’estime possible et accomplir la peine prononcée.

Pascal Marvendé – Majorité gouvernementale PDN

Amendement Sylvie Von Habsbourg MDC 386 - Alexy Borghèse MDC 420 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

Tout sujet pris sur le sol neustrien à exprimer des propos insultants, vis-à-vis des origines ethniques, des confessions religieuses, des idéologies politiques, des dénominations ou orientations sexuelles, des caractéristiques physiques encourt des poursuites pénales.

Pascal Marvendé – Majorité gouvernementale PDN

Amendement Estéban Phongin ADS-MDC 459

Tout sujet neustrien soupçonné de trahison envers l’Empire de Neustrie et ses intérêts à l’étranger, d’actes portant atteinte à l’intégrité du territoire par la traîtrise, la rébellion, ou autres actes d’insurrection, entraînant une déstabilisation des institutions neustriennes encourt des poursuites pénales.

Pascal Marvendé – Majorité gouvernementale PDN

Amendement Sylvie Von Habsbourg MDC 386 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Tout prévenu mis en examen par les instances judiciaires neustriennes est en droit d’être défendu avec équité lors d’un procès.
2. Le prévenu au même titre que le plaignant peut faire appel à un ou plusieurs Avocat(s) de son choix pour assurer sa défense.
3. Le prévenu peut assurer sa défense par lui même.
4. Le Barreau de Lutèce assure tout prévenu de la possibilité d’être défendu par un Avocat commis d’office par le Bâtonnier si ledit prévenu n’a pas la possibilité d’être défendu par ses moyens propres.
5. Le Barreau de Lutèce assure tout plaignant de l’assistance d’un magistrat désigné sous le terme de « Procureur ». Le Procureur prend en charge le dossier du plaignant, de l’enquête préliminaire jusqu’au terme des procédures pénales.

Pascal Marvendé – Majorité gouvernementale PDN

Amendement Sylvie Von Habsbourg MDC 386 - Alexy Borghèse MDC 400 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Tout sujet reconnu par les autorités judiciaires neustriennes comme ayant enfreint la loi 8-348 peut se voir déféré vers le « Tribunal Martial.
2. Le Tribunal Martial est constituée de 5 membres désignés sous l’appellation de « Jurys ». Les Jurys sont : le Souverain Neustrien, le Chancelier de Neustrie, le Bâtonnier qui préside l'audience du Procès en qualité de Juge ou un substitut du Bâtonnier ainsi que de deux Neustriens désignés au hasard.
3. Le Tribunal Martial doit obtenir l’unanimité de ses membres pour exprimer un verdict et une sentence à l’issue de l’audience du Prévenu.

Thomassine Bénévan – Majorité gouvernementale CAL

Amendement Louis-Philippe Bavière MDC 364 - Alexy Borghèse MDC 380, 392 & 417 – Estéban Phogin ADS-MDC 440, 441 & 453 - Nacer Bencheikh CAL 408 & 410 –Jérôme Richard Marvendé PUC et Estéban Phongin MDC 436 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

Les montants et les applications fiscales de la Taxe Territoriale et Locative (TTL) sont décidées lors du vote du budget. La Taxe Territoriale et Locative (TTL) est divisée en deux catégories d’impôts :

1. La Taxe Territoriale et Locative Suzeraine prélevée sur les Suzerains Neustriens tous les douze ans à échéance fixe dont le montant est décidé lors du vote budgétaire. La Taxe Territoriale et Locative Suzeraine peut être sujet à des aménagements fiscaux. En cas de non respect du paiement à la date butoir et sans demande de délai supplémentaire auprès du Ministère des Finances, tout Suzerain se verra appliquer une majoration à sa TTLS de 10% du montant de la TTLS par année de retard.
2. La Taxe Territoriale et Locative Foncière prélevée sur les Sujets immigrant en Neustrie lors de leur installation dans une Province et de l’attribution d’une Suzeraineté. La Taxe Territoriale et Locative Foncière dont le montant et les modalités d’application sont décidés lors du vote budgétaire peut être sujet à des aménagements fiscaux. Les Neustriens ayant été absents du territoire neustrien depuis plus de 24 ans peuvent bénéficier de la Taxe Territoriale et Locative Foncière selon les dispositions prises lors du vote budgétaire.
3. Une exemption totale de la Taxe Territoriale et Locative peut être accordée sur proposition souveraine, gouvernementale ou parlementaire. Le nombre de bénéficiaires des exemptions de taxe ne peuvent excéder 10% de la population suzeraine acquittée de la Taxe Territoriale et Locative.

Stephan-Alexandre Romanov – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 392

Le Gouvernement doit publier un bulletin régulier d’information soit un minimum de deux bulletins au cours de sa législature contenant les rendez-vous neustriens, les actions gouvernementales et les projets en cours.

Louis-Philippe Bavière – Majorité gouvernementale MDC

La peine capitale prononcée par la Justice est la peine de mort.

Louis-Philippe Bavière – Majorité gouvernementale MDC

Le condamné à mort a la possibilité de demander la grâce que seul le Souverain de Neustrie peut accorder.

Stephan-Alexandre Romanov – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 408 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Chaque Adhérent-Suzerain est inscrit sur les listes électorales législatives sous un numéro de désignation qui sera reproduit sur la liste d'émargement.
2. Lors des scrutins électoraux législatifs, le Suzerain Neustrien électeur retire les bulletins de vote sur lesquels sont indiqués les noms des partis ainsi qu'une enveloppe neutre auprès du Président de bureau de vote désigné par les voies officielles. Le Suzerain Neustrien dispose d'un isoloir pour glisser le bulletin de son choix dans l'enveloppe avant de placer l'enveloppe cachetée dans l'urne électorale présente au sein du Bureau de vote.
3. L'urne électorale est scellée sous contrôle du Souverain de Neustrie qui conserve la clef de l'urne électorale.
4. En cas d'incapacité de déplacement le Suzerain Neustrien doit personnellement faire demande d'une dérogation justifiée dans les délais communiqués par le Gouvernement, auprès du Souverain neustrien qui pourra accorder ou non cette dérogation au demandeur. En cas d'accord de la dérogation le Suzerain demandeur reçoit ses bulletins de vote et l'enveloppe neutre par courrier afin qu'il vote par correspondance avant une date communiquée par les autorités souveraines et démocratiques. L'enveloppe neutre contenant le vote devra être expédiée dans un courrier adressé au Souverain Neustrien.
5. Pour tous les scrutins officiels, les autorités accréditées doivent établir des listes électorales d'émargement indiquant les noms et prénoms des votants ainsi qu'un emplacement réservé à la signature ou la validation du vote.
6. Pour tous les scrutins officiels hormis les scrutins sénatoriaux et législatifs, les Neustriens doivent pouvoir voter par voie informatique, par correspondance ou dans un bureau de vote sous contrôle exclusif du Souverain de Neustrie.
7. Pour les scrutins sénatoriaux, les Grands Electeurs sont tenus de s'identifier auprès du Souverain de Neustrie à qui ils adressent leurs votes par voie informatique ou par courrier.

Stephan-Alexandre Romanov – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 392 - Rémi Shegan PUC 496

1. Le parlement fonctionnera selon les principes équitables accordant un temps de parole incompressible pour chaque parti assorti d'un temps de parole proportionnel aux résultats électoraux. Le gouvernement communiquera à chaque député par l'intermédiaire de documents écrits les projets de lois et l'ordre du jour de la séance parlementaire au moins un Hebdo avant la dite séance. Chaque loi sera proposée par le Premier Ministre ou l'un des ses ministres, puis sera amendée et discutée avant de passer au vote proprement dit des amendements et des lois.
2. Chaque Groupe parlementaire doit expliquer brièvement son opinion sur chaque proposition de loi et chaque amendement faits en séance.

Thomassine Bénévan – Majorité gouvernementale CAL

Amendement Alexy Borghèse et Nacer Bencheikh MDC 380 – Estéban Phongin ADS-MDC 441 et 453 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. La Souveraineté Neustrienne est dotée d'un fonds financier défini sous le terme de "Cassette Impériale".
2. La Cassette Impériale peut être alimentée par des subventions publiques, des dotations et/ou des contributions privées.
3. La Cassette Impériale est une ACP dont les Administrateurs sont le Souverain de Neustrie qui détient 60% des droits de vote et le Dauphin de Neustrie qui en détient 40%. A défaut de Dauphin, les 40% sont répartis entre les héritiers directs du Souverain.
4. Les Administrateurs désignent lors du Conseil d’Administration dodécal un Responsable Administratif et un Responsable Financier qui peuvent être fondu en une même fonction.
5. Tous les décisionnaires doivent s'acquitter de leurs impôts et taxes pour bénéficier des droits sur la Cassette Impériale.

Thomassine Bénévan – Majorité gouvernementale CAL

Amendement Alexy Borghèse MDC 386, 392, 420 et 424 – Cunégonde Musset MPN 435 – Estéban Phongin et François Dorléac ADS-MDC-AT 441 – Estéban Phongin ADS-MDC 453 - Nacer Bencheikh MDC 386 - Jean-Philippe Beauharnais PUC 386 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. La Taxe sur Bénéfices Imposables est prélevée annuellement sur les bénéfices nets des SCP et SIP, résultant du calcul de la différence des recettes (hors capital) et des dépenses effectuées sur la durée de l’exercice.
2. Les SCP et SIP participant au financement des soirées en tant que commanditaires doivent déclarer les sommes investies et les montants déclarés des biens offerts durant ces manifestations lors du calcul de la TBI. Les sommes investies et les montants des biens offerts seront déduits des bénéfices de la société avant prélèvement de l'impôt.
3. Le Taux d’imposition est évalué lors du vote budgétaire.

Francesca Valois – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 417 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. La peine capitale en cas de faute grave peut être accompagnée d'une peine d'exclusion de l'Empire de Neustrie.
2. La peine d’exclusion peut être appliquée en dehors de la peine capitale et selon le cas peut-être prononcée avec la perpétuité ou non.
3. Après rendu du jugement par les autorités judiciaires neustriennes le verdict précisant la peine d’exclusion est adressée au Gouvernement Neustrien afin que les régularisations administratives soient effectuées dans un délai maximum de 2 Hebdos.

Thomassine Bénévan – Majorité gouvernementale CAL

Amendement Alexy Borghèse MDC 392 – Estéban Phongin ADS-MDC 453

Le Souverain de Neustrie peut être invité à assister au Conseil des Ministres.

Sylvie Von Habsourg – Majorité gouvernementale CAL

Amendement Alexy Borghèse MDC 392 et 424 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. La création d’une SCP est soumise à une taxe à la création d’entreprise intitulé « TCE ». Le montant de la taxe est versé au Trésor.
2. Le montant de la taxe est défini lors du vote budgétaire.