Alexy Borghèse - Majorité gouvernementale MDC

Amendement Estéban Phongin ADS-MDC 453

Le Souverain de Neustrie et le Souverain Pontife peuvent attribuer un titre, une fonction, une charge ou un honneur à tout sujet de leur choix sans contrainte de nationalité ou de fiscalité.

Alexy Borghèse - Majorité gouvernementale MDC

Amendement Estéban Phongin MDC-ADS 440, 453 et 456

1. L’armée de Terre Neustrienne est hiérarchisée en 4 grades décroissant selon les termes suivants : Maréchal, Général, Colonel et Adjudant.
2. La Marine Neustrienne est hiérarchisée en 4 grades décroissant selon les termes suivants : Sénéchal, Amiral, Vice-amiral et Capitaine. Capitaine : Premier Grade des Officiers de Marine Impériale.

Nacer Bencheikh et Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 392 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. En date du 1er Vierge 392, le Queen est indexé sur l’Euro et vaut 0.0014285 euros soit 1 euro équivaut 700 Queens.
2. La seule monnaie fiduciaire ayant droit de circulation au sein des échanges commerciaux de l’Empire de Neustrie et de La Cour est le Queen.
3. Les moyens de paiement autorisés en Neustrie sont le Queen et l’Euro.

Nacer Bencheikh et Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. La Souveraineté Pontificale est dotée d'un fonds financier défini sous le terme de "Denier du Vatican".
2. Le Denier du Vatican peut être alimenté par des subventions publiques, des dotations et/ou des contributions privées.
3. Le Denier du Vatican est une ACP dont les Administrateurs sont le Souverain Pontife qui détient 49% des droits de vote et les Archevêques qui détiennent chacun 17% des droits de vote. A défaut d’Archevêchés définis, les pourcentages de droits de vote vacants sont détenus par le Souverain Pontife.
4. Les Administrateurs désignent lors du Conseil d’Administration dodécal un Responsable Administratif et un Responsable Financier qui peuvent être fondu en une même fonction.
5. Tous les décisionnaires doivent s'acquitter de leurs impôts et taxes pour bénéficier des droits sur le Denier du Vatican

Nacer Bencheikh et Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 408 – Isis Valois et Alcide Kalven ADS 468 – Wolfgang Carrington et Edouard Médicis GSP 480 & 496 – Rémi Shegan PUC 496 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Les Partis Politiques sont des ACP dotées de fonds financiers définis sous le nom du parti déclaré dans le respect de l’article 111-392 du code civil.
2. Les Partis Politiques peuvent être alimentés par des subventions publiques, des dotations et/ou des contributions privées. Ils bénéficient d’une aide étatique à la création contenant le financement d’un logo et la mise à disposition d’un média Internet. Ils bénéficient également d’une contribution équitable à la communication inhérente aux échéances politiques neustriennes.
3. Les Partis Politiques sont des ACP dont les pouvoirs décisionnaires sont attribués selon les règlements internes validés au sein des partis politiques tenus à disposition de la CES.
4. Tous les décisionnaires doivent s'acquitter de leurs impôts et taxes pour bénéficier des droits sur les partis politiques auxquels ils participent.

Nathalia Bencheikh et Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 392, 400 et 417 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518 - Gwendal Borghèse NPT 614

1. L’Académie des Arts et des Lettres est une ACP dont les Administrateurs sont les Académiciens détenant chacun un tiers des droits de vote.
2. Les Responsabilités Administratives et Financières sont confiées au Doyen de l’Académie des Arts et des Lettres.
3. L’Académie des Arts et des Lettres peut percevoir des subventions publiques, des dotations et/ou des contributions privées ainsi que des dédommagements encadrés par des contrats dodécaux.
4. L’Académie des Arts et des Lettres établit un contrat dodécal par lequel elle expose les dispositions, échéanciers et tarifs qu’elle prend vis-à-vis des évènements culturels neustriens.
5. L'Académie des Arts et des Lettres peut émettre un avis objectif et non directif sur les textes, images et autres sujets audiovisuels, textuels et picturaux. Cette autorité supérieure s'inscrit dans le même respect que la garantie déjà exercée par l'Académie sur les Brevets et le respect des œuvres. En aucun cas, l'Académie ne peut exercer une action de censure et doit s'en remettre aux autorités judiciaires compétentes pour faire appliquer la loi dans le cas de manquement aux textes légaux.

Nacer Bencheikh et Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Jean-Philippe Beauharnais PUC 383 - Elsabeth-Anne Bonaparte et Alexy Borghèse MDC 383 – Alexy Borghèse MDC 389, 393, 424 et 435 - Alexy Borghèse MDC-ADS 408 - Estéban Phongin MDC-ADS 456 et 459 - Jérôme-Richard Marvendé PUC 431 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Les Sociétés Privées sont codifiées SCP (Société à Capital Privé).
   
2. Les SCP ont la possibilité de procéder à des échanges commerciaux, à la vente de produits et services, de faire des bénéfices sur les activités engagées dans le respect des lois en vigueur.
   
3. Leur capital fiscal est en majeure partie ou en totalité détenu par des particuliers ou des entreprises de mêmes natures.
   
4. Leur capital fiscal, leurs échanges commerciaux et les rémunérations engagées sont soumis aux taxes et réglementations appliquées aux Sociétés selon les termes de la loi.
   
5. Leurs statuts comportent le nom de la société, sa codification, son capital fiscal, son adresse de siège social, la répartition en pourcentage des parts actionnaires et son logo (si le logo existe). Les statuts sont déposés auprès de la CES qui délivre un numéro de RSN permettant d’exercer.
   
6. Elles ont pour obligation de présenter un bilan dodécal au minimum devant le Conseil d’Administration, exprimant leurs intentions budgétaires futures, leurs bénéfices, leurs investissements, les augmentations de capital, leurs débits et les responsabilités administratives et financières de l’entreprise. Elles ont la possibilité de tenir un conseil d’administration extraordinaire à la demande de l’un des actionnaires ou du PDG. La date du conseil d’administration doit être communiquée auprès des actionnaires 2 Hebdos minimum avant la tenue du conseil.
   
7. Elles sont cotées en bourse : un état de la valeur actionnaire incluant les capitaux fiscaux et flottants est tenu à disposition du public.
   
8. Le capital fiscal est détenu par les dénommés « actionnaires historiques », il ouvre droit à siéger au Conseil d’Administration de la SCP. Le Capital Fiscal peut être modifié une fois par dodécade lors de la clôture de l’exercice. Le Capital Fiscal ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de l’exercice, seul le Conseil d’Administration peut le diminuer ou l’augmenter. Les actionnaires historiques sont tenus d’informer leurs partenaires en cas d’intention de séparation ou de vente des parts détenues dans le capital fiscal et doivent obtenir l’aval de la majorité des actionnaires historiques. Les biens matériels peuvent être évalués et ouvrir droit à des parts du capital fiscal, ils resteront néanmoins propriété individuelle de l’actionnaire historique détenteur des biens identifiés.
   
9. Le capital flottant est détenu par les dénommés « actionnaires spéculatifs », il n‘ouvre pas les droits au Conseil d’Administration de la SCP et peut librement être modifié. Les parts du capital flottant sont libres d’achat et de revente et soumises aux taxes en vigueur.
   
10. Les dividendes constatés au terme d’un exercice peuvent faire l’objet d’une répartition entre actionnaires historiques et spéculatifs, en respectant les pourcentages acquis de la somme des capitaux fiscaux et flottants. Ils peuvent également être attribués lors du conseil d’administration au Capital Fiscal. En l’absence de précision lors du conseil d’administration, les dividendes sont automatiquement versés au capital flottant.
    
11. Les SCP établissent des contrats salariaux ou prestataires stipulant la rémunération et le cadre d’intervention s’appliquant à ses intervenants. Ces contrats doivent être tenus à disposition de la CES.
    
12. Les SCP établissent des contrats commerciaux stipulant la dénomination des prestations et services, les tarifs pratiqués et les délais de livraison s'appliquant à sa clientèle. Ces contrats doivent être tenus à disposition de la CES.
    
13. Les SCP ont l’obligation de fournir à l’administration bancaire les factures des produits et services acquis en dehors du territoire neustrien et peuvent également émettre des factures à la demande de leur clientèle.
    
14. Les SCP ont la possibilité de vendre des produits et services librement sans établissement de contrats. Elles ont dès lors pour obligation de publier la grille tarifaire des produits et services vendus et les délais de livraison prévus pour les produits concernés. La clientèle doit s’acquitter du tarif exigé à la commande pour validation de la commande sauf dérogation accordée par la SCP.
    
15. Les SCP ont pour obligation de désigner un Président Directeur Général qui a en charge d’organiser les conseils d’administrations et est tenu administrativement responsable de la SCP qui l’a nommé. Les SCP doivent également désigner une responsabilité financière de l’entreprise qu’elles attribuent au Président Directeur Général ou à un Directeur Financier. Les Responsables Administratifs et Financiers sont désignés par vote des actionnaires historiques lors des Conseils d’Administrations.
    
16. Les SCP détenant majoritairement des parts du Capital Fiscal d’autres SCP sont désignées « Maison Mère ». Les SCP dont les parts du Capital Fiscal sont majoritairement détenues par une SCP sont désignées « Filiales ». L’ensemble des filiales et de la maison mère est désigné sous le terme de « Groupe », lequel prend le nom de la « Maison Mère ». L’appartenance à un Groupe permet de faire circuler les capitaux fiscaux entre SCP appartenant au groupe tant que le capital fiscal n’est pas abaissé.
    
17. Les actionnaires historiques peuvent décider lors de la tenue d’un Conseil d’Administration Extraordinaire de la dissolution de l’entreprise. La convocation du Conseil d’Administration Extraordinaire doit être adressée à l’ensemble des actionnaires historiques au minimum 2 hebdos avant la tenue du conseil. La dissolution doit obtenir l’approbation de la majorité des actionnaires présents ou représentés pour être effective. Les actions fiscales et spéculatives sont alors monétisées et réparties selon les parts détenues entre les actionnaires historiques et spéculatifs.
    
18. La CES peut décider de la fermeture administrative d’une SCP si celle-ci ne respecte pas les lois en vigueur. La fermeture administrative peut également être décidée en l’absence de contrats commerciaux ou d’échanges commerciaux constatés sur une période de 24 ans. La fermeture administrative ouvrira au dédommagement ou à la redistribution des parts selon les lois en vigueur. La SCP aura la possibilité en cas de contestation de la décision administrative de faire appel à un recours judiciaire du Tribunal des Affaires Economiques et Sociales.

Marie-Thérèse Delage PDN 383 et 392

Amendement Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Lorsqu’une loi est adoptée par l’Assemblée parlementaire, puis ratifiée par le Sénat, le Bulletin officiel promulguant la dite loi doit stipuler si elle a été proposée par le Gouvernement ou un groupe parlementaire (en précisant le parti politique).
2. Tout parti politique présentant un candidat aux élections législatives doit impérativement présenter une profession de foi aux électeurs, dans les délais impartis par le Gouvernement en place. Si tel n’est pas le cas, le candidat s’engage à rembourser les frais de presse déjà engagés.

Marie-Thérèse Delage PDN

Amendement Elisabeth-Anne Bonaparte et Alexy Borghèse MDC 383 – Marie-Thérèse Delage PDN et Alexy Borghèse MDC 408 – Isabeau Capet MDC 422 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

Préambule : Pour le confort de toutes et tous, pour la santé de chacune et chacun d’entre nous, il est nécessaire que les soirées officielles se déroulent dans des conditions telles qu’il ne soit pas nécessaire d’une forte ventilation pour respirer correctement dans les palais et manoirs impériaux. Une certaine restriction de la tabagie semble donc nécessaire.

1. Lors des évènements officiels neustriens se déroulant dans des lieux fermés, les résidants sur le sol neustrien sont soumis à des règles précises vis-à-vis de la consommation tabagique.
2. Les consommateurs de tabac et autres substances fumigènes doivent s’isoler dans un lieu désigné par les autorités neustriennes et l’hôte(esse) du lieu de réception.
3. Afin de ne pas perturber le bon déroulement des activités effectuées en lieux fermés, le ou les responsables officiels effectuent des annonces pour permettre aux consommateurs de tabac et autres substances fumigènes de rejoindre le lieu désigné lors de pauses aménagées dans le cadre de l’activité ou de l’événement.
4. En cas d’obligation de fumer à l’extérieur du lieu de réception, l’hôte(esse) précisera clairement le(s) lieu(x) autorisés dès le début de la soirée.
5. La police fait respecter les clauses énoncées et rappelle à l’ordre les contrevenants pouvant dresser une amende immédiate en cas de récidive.
6. Tout contrevenant à la présente loi encourt des poursuites pénales.

Proposition collective ADS-GSP

Amendement Jean-Philippe Beauharnais PUC 383 - Elisabeth-Anne Bonaparte et Alexy Borghèse MDC 383 – Alexy Borghèse MDC 389, 424 et 435 - Estéban Phongin MDC-ADS 456 & 459 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Les Sociétés Publiques sont codifiées SIP (Société d’Intérêt Public).
   
2. Les SIP ont la possibilité de procéder à des échanges commerciaux, à la vente de produits et services, de faire des bénéfices sur les activités engagées dans le respect des lois en vigueur.
   
3. Leur capital fiscal est en majeure partie ou en totalité détenu par des Fonds de Gestion Publique et est exonéré de toute taxe.
   
4. Leurs échanges commerciaux et les rémunérations engagées sont soumis aux taxes et réglementations appliquées aux Sociétés selon les termes de la loi.
   
5. Leurs statuts comportent le nom de la société, sa codification, son capital fiscal, son adresse de siège social, la répartition en pourcentage des parts actionnaires et son logo (si le logo existe). Les statuts sont déposés auprès de la CES qui délivre un numéro de RSN permettant d’exercer.
   
6. Elles ont pour obligation de présenter un bilan dodécal au minimum devant le Conseil d’Administration, exprimant leurs intentions budgétaires futures, leurs bénéfices, leurs investissements, les augmentations de capital, leurs débits et les responsabilités administratives et financières de l’entreprise. Elles ont la possibilité de tenir un conseil d’administration extraordinaire à la demande de l’un des actionnaires ou du PDG. La date du conseil d’administration doit être communiquée auprès des actionnaires 2 Hebdos minimum avant la tenue du conseil.
   
7. Les SIP établissent des contrats missionnaires ou prestataires stipulant la rémunération et le cadre d’intervention s’appliquant à ses intervenants. Ces contrats doivent être tenus à disposition de la CES.
   
8. Les SIP établissent des contrats commerciaux ou dodécaux stipulant la dénomination des prestations et services, les tarifs pratiqués et les délais de livraison s'appliquant à sa clientèle. Ces contrats doivent être tenus à disposition de la CES.
   
9. Les SIP ont l’obligation de fournir à l’administration bancaire les factures des produits et services acquis en dehors du territoire neustrien et peuvent également émettre des factures à la demande de leur clientèle.
   
10. Les SIP ont la possibilité de vendre des produits et services librement sans établissement de contrats. Elles ont dès lors pour obligation de publier la grille tarifaire des produits et services vendus et les délais de livraison prévus pour les produits concernés. La clientèle doit s’acquitter du tarif exigé à la commande pour validation de la commande sauf dérogation accordée par la SIP.
    
11. Les SIP ont pour obligation de désigner un Président Directeur Général qui a en charge d’organiser les conseils d’administrations et est tenu administrativement responsable de la SIP qui l’a nommé. Les SIP doivent également désigner une responsabilité financière de l’entreprise qu’elles attribuent au Président Directeur Général ou à un Directeur Financier. Les Responsables Administratifs et Financiers sont désignés par vote des actionnaires lors des Conseils d’Administrations.
    
12. Les SIP ne peuvent pas faire l’objet de spéculations et l’attribution de parts du capital, la vente de parts doivent faire l’objet d’une publication officielle 2 hebdos minimum avant l’ouverture du capital. Les parts vendues sont réparties au pro rata des demandes adressées publiquement dans un délai maximum de 1 an après publication officielle de la vente.
    
13. Les actionnaires peuvent décider lors de la tenue d’un Conseil d’Administration Extraordinaire de la dissolution de l’entreprise. La convocation du Conseil d’Administration Extraordinaire doit être adressée à l’ensemble des actionnaires au minimum 2 hebdos avant la tenue du conseil. La dissolution doit obtenir l’approbation de la majorité des actionnaires présents ou représentés pour être effective. Les actions fiscales sont alors monétisées et réparties selon les parts détenues entre les actionnaires.

Nacer Bencheikh et Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Les articles de loi sont enregistrés dans le Code Civil qui est tenu à disposition dans les documents administratifs de La Cour. Le Code est remis à jour régulièrement, les articles abrogés sont retirés et archivés. Les articles sont enregistrés selon un numéro chronologique de suite continue accolé au nombre représentant l'année de vote du dit article.

Nacer Bencheikh et Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 400 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Le Bâtonnier compose le « Tribunal Pénal » dans la cas de délits, crimes ou conflits de toute nature suite aux conclusions données par un Procureur après le dépôt d’une plainte ou d’une main courante.
   
2. Le Tribunal Pénal est composé : d’un Juge qui a pour mission de rendre le verdict, de prononcer la sentence et la ou les peine(s) et de faire appliquer la ou les dite(s) peine(s) ; d’un Procureur ayant en charge de défendre la ou les partie(s) civiles et de représenter l’accusation lors du Procès ; d’un Avocat choisi par le prévenu ou désigné d’office par le Bâtonnier, qui a pour mission de défendre la ou les parties « prévenues » lors du procès.
   
3. Après la prononciation du verdict par le Juge, les parties concernées ont 1 Hebdo pour accepter ou réfuter le verdict énoncé. En cas d’acceptation, la ou les partie(s) concernée(s) n’a aucune démarche à effectuer. En cas de refus, la ou les parties concernée(s) doit adresser une demande d’appel étayée au Bâtonnier qui déclenchera alors la procédure appliquée et suspendra l’application de la ou des peine(s) prononcée(s).

Marie-Thérèse Delage PDN

Amendement Alexy Borghèse MDC 386, 392 et 397 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

Toute création originale est systématiquement enregistrée et brevetée par l’Académie des Arts et des Lettres. La création originale s’applique à tous les domaines (évènement, jeu, stylisme, coiffure, logo, image, idéologie, texte, concept).

1. Le brevet protège la création de toute utilisation frauduleuse, abusive, et non contrôlée. Le brevet mentionne le nom du créateur, la date de création et l’identification de la création.
   
2. Un brevet peut faire l’objet d’une protection personnalisée à la demande du créateur. Le créateur identifié et reconnu doit en faire la demande auprès de l’Académie des Arts et des Lettres qui lui accorde la pleine autorité et la gestion du brevet déposé qui devient dès lors un Brevet Accrédité. L’obtention d’un Brevet Accrédité est soumise à une contribution financière décidée par l’Académie des Arts et des Lettres et versée à l’Académie des Arts et des Lettres.
   
3. Le Brevet Accrédité permet à son détenteur d’utiliser librement la création brevetée et d’en autoriser ou non l’exploitation par un tiers qu’elle soit commerciale ou non lucrative.
   
4. Le Brevet Accrédité est soumis aux lois en vigueur concernant les biens lors des successions. En l’absence de précision testamentaire, le Brevet Accrédité perd son accréditation et revient dans le domaine public.

Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 424 – Estéban Phongin MDC-ADS 456 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518 - Gwendal Borghèse NPT 614

1. Le TAN 5 (Total Actionnaire Neustrien des 5 meilleures sociétés) est un indice boursier qui prend en compte le total des 5 valeurs financières capitalistiques les plus élevées des SCP exprimés en Euros.
   
2. La Place Boursière a pour but la diffusion permanente des informations économiques, des évolutions capitalistiques des entreprises et des propositions d’achats, de fusion, acquisitions et reventes de parts actionnariales.

Proposition collective ADS-GSP

Amendement Jean-Philippe Beauharnais PUC 383 - Elisabeth-Anne Bonaparte et Alexy Borghèse MDC 383 – Alexy Borghèse MDC 389, 424 et 435 - Estéban Phongin MDC-ADS 456 & 459 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518 - Gwendal Borghèse NPT 614

1. Les Administrations de Collectivités Publiques sont codifiées ACP.
   
2. Les ACP ont la possibilité de participer à des activités non lucratives et de proposer des prestations rémunérées.
   
3. Les statuts, contrats, responsabilités, obligations et conditions de gestion d’une ACP sont consultables auprès de la CES.

Alexy Borghèse et François Dorléac – Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Dans le but de protéger les effets personnels des neustriens ainsi que des ressortissants étrangers, les palais et autres demeures recevant La Cour ont la possibilité de mettre en place un système de vestiaire fermé et protégé. Seul le propriétaire des lieux aura autorité en la matière et sera seul maître de ses décisions concernant l’application ou non de telles mesures. En outre, le propriétaire peut solliciter des autorités neustriennes un encadrement policier de ces mesures.
   
2. Tout contrevenant ne respectant pas l’interdiction de pénétrer les vestiaires, toute personne utilisant le vestiaire sans autorisation préalable des responsables désignés encourt des poursuites pénales.

Alexy Borghèse et François Dorléac – Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Tout hôte de la Cour peut interdire certaines pièces de son domicile aux Neustriens et ressortissants étrangers.
   
2. L’hôte de La Cour informe les autorités neustriennes avant le début des évènements ou activités se déroulant en son domicile des lieux autorisés et des lieux interdits et précise l’usage des lieux autorisés.
   
3. Les autorités neustriennes et policières font respecter les interdictions de lieux et les usages des lieux autorisés.
   
4. Tout contrevenant ne respectant pas les dispositions prises vis-à-vis des lieux de réceptions encourt des poursuites pénales.

Alexy Borghèse et François Dorléac – Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Estéban Phongin MDC-ADS 441

1. Les textes de lois et amendements déposés auprès du gouvernement et par le gouvernement doivent désormais être référencés selon une codification permettant l’archivage et le référencement clair des dits textes. Le numéro d’enregistrement comprendra pour le premier chiffre le numéro d’ordre du parti (y compris lorsque ce parti est confondu avec le gouvernement), puis le numéro d’ordre chronologique du texte, et l’année de proposition. (ex : 1-1-392, 1-2-392, etc…).
   
2. Les groupes parlementaires et/ou partis politiques formés de plusieurs partis déposant des propositions appliquent la règle commune. Toutefois, le numéro d'ordre chronologique du texte utilisé résulte de l'addition des numéros d'ordre chronologiques utilisés par les partis formant le groupe et/ou l'alliance politique avant leur fusion. En cas de dissolution du groupe et/ou de l'alliance, chaque parti composant le groupe et/ou l'alliance présente ses textes en reprenant le numéro d'ordre chronologique arrêté avant la formation du groupe et/ou de l'alliance ajouté des textes présentés sous la dénomination commune.

Alexy Borghèse et François Dorléac – Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Jérôme-Richard Marvendé PUC 436 – Estéban Phongin MDC-ADS 441 et 456 - Gwendal Borghèse NPT 614

Les partis sont référencés selon un nombre composé :

1. D’un numéro d’ordre établi pour les premiers enregistrements selon l’ordre alphabétique puis par ordre de création pour les nouveaux partis
   
2. De l’année de création du parti.
   
3. Le numéro d’ordre sera notamment utilisé dans l’établissement de textes.
   
4. Les partis actuels sont définis selon la liste ci dessous :
   PUC : 1-330
   MDC : 2-330
   PDN : 3-330
   RAF : 4-380
   CAL : 5-330
   MPN : 6-350
   AT : 7-344
   ADS : 8-400
   UGN : 9-400
   GSP : 10-453
   LCN : 11-600
   NPT : 12-600
   OPEN : 13-604
   
5. Le gouvernement peut faire une proposition en séance parlementaire. Si elle est votée, elle sera alors codifiée, comme décrit précédemment, mais avec un préfixe 0.
   
6. Tout groupe parlementaire et/ ou parti politique formé de plusieurs partis doit se faire enregistrer selon les termes de l'article 111-392. La date de création retenue étant celle de la création de l'alliance. En cas de dissolution du groupe et/ou de l'alliance, chaque parti reprend sa dénomination propre.

Marie-Thérèse Delage PDN

1. Tout Neustrien peut faire une demande de Référendum (organisé par le Gouvernement).
2. Cette demande doit être écrite et doit recueillir les signatures de 20% des adhérents.
3. Le Gouvernement doit l’organiser dans les 3 ans.
4. Si le résultat est positif, le Gouvernement s’engage à le mettre en application.

Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Tout résident en Neustrie, toute organisation non gouvernementale, toute entreprise, toute administration élue ou non jouit d'une totale liberté d'expression et d'entreprise.
   
2. La liberté d’expression ne peut-être remise en cause sous aucun prétexte excepté en cas d'enfreinte au code pénal établi.
   
3. Tout abus de la Liberté d’Expression visant à enfreindre le Code Pénal ou les dispositions légales et constitutionnelles neustriennes est passible de poursuites pénales envers son ou ses auteur(s) avéré(s).

Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Marie-Thérèse Delage PDN et Alexy Borghèse MDC 408 - Alexy Borghèse MDC 417 – Estéban Phongin MDC-ADS 440 –Jérôme-Richard Marvendé PUC 441 - Estéban Phongin MDC-ADS 456 et 459 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

La Congrégation Economique & Syndicale est une FGP dont les Administrateurs sont les Représentants et Délégués Syndicaux détenant un droit de vote équivalent au pourcentage obtenu au sein de la Congrégation.

Alexy Borghèse – Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Estéban Phongin MDC-ADS 456 - Wolfgang Carrington & Déborah Carrington GSP 484 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Tout Suzerain, Vassal, Feudataire Neustrien, tout sujet étranger effectuant un travail, une mission, un service, une prestation à la demande d’une SCP, d’une SIP, d’une ACP ou d’un FGP, tout échange commercial, prestations, services ou missions effectuées par une SCP, une SIP, une ACP ou un FGP doit faire l’objet d’un contrat stipulant la nature, les échéances de son intervention ainsi que les rémunérations prévues.
   
2. Tout contrat est enregistré auprès de la CES et ouvre droit à la législation en vigueur, aux protections et encadrement prévus par les codes neustriens en vigueur.
   
3. Le Salaire Minimum d’Activité Légale (SMAL) est le salaire référant annuel dont le montant peut-être réévalué par un vote parlementaire. Il est d’une rémunération annuelle de 7Q.
   
4. Le Salaire Maximum d’Equité Salariale (SMES) est le salaire maximum pouvant être perçu par un salarié. Il est calculé au sein d’une même structure et est de 5 fois le salaire minimum perçu au sein de la même structure. L’indexation du SMES peut être revue par un vote parlementaire.
   
5. La Subvention est la somme versée par un FGP à une ACP. Elle fait l’objet d’un vote ou d’un encadrement légal précis et ne peut être allouée sans avoir été validée par les instances impliquées.
   
6. Le Contrat Salarial s’adresse aux intervenants identifiés au sein des SCP. Il est signé entre le Responsable Administratif de la SCP et le Contractuel. Il ouvre les droits au SMAL et au SMES. Le Contrat Salarial est d’une durée indéterminée et peut être rompue selon les accords stipulés dans le contrat ou en l’absence d’accord sur la volonté de l’un des signataires dans le respect d’une période de préavis de 1 an minimum.
   
7. Le Contrat Missionnaire s’adresse aux intervenants identifiés au sein des SIP et ACP. Il est signé entre le Responsable Administratif de la SIP ou de l’ACP et le Contractuel. Il ouvre les droits au SMAL et au SMES. Le Contrat Missionnaire est d’une durée dodécale tacitement reconduite et ne peut être rompu qu’à échéances dodécales du contrat. Le Contrat Missionnaire oblige le salarié missionnaire à exercer une activité dodécale avérée. En cas de rupture de contrat non convenue et en dehors des termes précisés par la loi, le missionnaire ou la SIP auteur de la rupture contractuelle est soumis à une pénalité financière équivalente au montant des salaires restant à percevoir avant échéance dodécale du contrat.
   
8. Le Contrat Fonctionnaire s’adresse aux intervenants identifiés au sein des ACP. Il est signé entre le Responsable Administratif de l’ACP et le Contractuel. Il ouvre les droits au SMAL et au SMES. Le Contrat Fonctionnaire est d’une durée déterminée ne pouvant excéder 60 ans. Le Fonctionnaire ou l’ACP signataires du contrat peut rompre le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 ans au cours desquels, le fonctionnaire devra poursuivre son activité. En cas de rupture de contrat non convenue et en dehors des termes précisés par la loi, le Fonctionnaire ou l’ACP auteur de la rupture contractuelle est soumis à une pénalité financière équivalente au montant des salaires restant à percevoir avant le terme contractuel.
   
9. Le Contrat Prestataire s’adresse aux intervenants identifiés au sein des SCP, SIP, ACP et FGP. Il est signé entre le Responsable Administratif de la SCP, ou de la SIP, ou de l’ACP ou du FGP et le Contractuel. Il ouvre les droits au SMAL mais pas au SMES. Le Contrat Prestataire est d’une durée déterminée ne pouvant excéder 6 ans et être reconduit qu’une seule fois. En cas de rupture de contrat non convenue et en dehors des termes précisés par la loi, le Prestataire ou la structure auteur de la rupture contractuelle est soumis à une pénalité financière équivalente à dix fois le montant du salaire annuel du prestataire.
   
10. Le Contrat Mandataire s’adresse aux intervenants identifiés au sein des FGP. Il est signé entre le Responsable Administratif du FGP et le Contractuel. Il ouvre les droits à un demi SMAL mais pas au SMES. Le Contrat Mandataire est d’une durée déterminée par les termes législatifs et électoraux. En cas de rupture de contrat non convenue et en dehors des termes précisés par la loi, le Mandataire ou le FGP auteur de la rupture contractuelle est soumis à une pénalité financière équivalente au montant des salaires restant à percevoir avant le terme contractuel.
    
11. Le Contrat Commercial s’adresse à la clientèle identifiée des SCP et SIP. Il est signé entre le Responsable Administratif ou Financier de la SCP ou de la SIP et le Client. Il est couvert par les termes législatifs. Le Contrat Commercial définit la nature du produit ou service vendu, les échéances prévues et les tarifs pratiqués. En cas de rupture de contrat non convenue et en dehors des termes précisés par la loi, le Client ou la Structure auteur de la rupture contractuelle peut être soumis à une pénalité financière équivalente au montant du produit vendu ou faire l’objet de poursuites pénales.
    
12. Le Contrat Dodécal est établi par les ACP et les FGP auprès des interlocuteurs ou élus à échéance électorale. Le Contrat Dodécal est couvert par les termes législatifs en vigueur et définit la nature des missions et prestations rendues, les rémunérations et émoluments requis, les échéances et intervenants engagés. En cas de rupture de contrat non convenue et en dehors des termes précisés par la loi, l’auteur de la rupture contractuelle peut encourir des poursuites pénales.
    
13. La Grille Tarifaire établit les produits et services mis en vente librement par les SIP et les SCP. La Grille Tarifaire comprend le tarif pratiqué, la nature du produit et le délai de livraison envisagé.
    
14. La Facture établit les coûts des produits et services acquis en dehors du territoire neustrien et doit être fournie aux administrations bancaires. Les SCP et SIP ont également la possibilité d’émettre des factures à la demande de leur clientèle.
    
15. La Subvention est une somme allouée par un FGP à une ACP. Elle fait l’objet d’un vote encadré et d’une répartition justifiée.
    
16. La Dotation est une somme allouée ou des biens accordés par un FGP ou une ACP à un FGP, une ACP ou un particulier. Elle fait l’objet d’une décision publique.
    
17. La Prime est une rémunération ponctuelle exceptionnelle versée à un contractuel en sus de sa rémunération habituelle. Elle ne peut être versée qu’une fois par dodécade et peut faire l’objet d’une taxation équitable neustrienne.
    
18. La Bonification Retraite est une rémunération ponctuelle exceptionnelle versée à un contractuel en sus de sa rémunération habituelle. Elle ne peut être versée que lors de la fin de contrat convenue entre le contractuel et la structure engagée. Elle peut faire l’objet d’une taxation équitable neustrienne.
    
19. La Rente Annuelle ou Dodécale est une rémunération pour services rendus auprès d’une ACP ou d’une FGP. Elle n’est soumise à aucun contrat ni taxation.

Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Estéban Phongin ADS-MDC 453 - Gwendal Borghèse NPT 614

Tout Suzerain est enregistré auprès des administrations neustriennes : son identité fiscale, sa nationalité, ses différentes identités, sa date de naissance, son numéro d'immatriculation électorale, ainsi que tous les renseignements pouvant contribuer à son identification.

Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 399, 408 et 417 – Nacer Bencheikh CAL 399 - Estéban Phongin MDC-ADS 441, 453 et 459 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Tout sujet neustrien peut bénéficier des accès à l'Enseignement Général Neustrien (EGN).
   
2. Les Neustriens nouveaux migrants en Neustrie ou les Neustriens nécessiteux identifiés par les autorités judiciaires, politiques, morales ou sécuritaires sont inclus dans un programme d’enseignement général établi par le Rectorat.
   
3. Le Programme d’Enseignement Général Neustrien est pris en charge par le Rectorat de Chavagnes qui en définit les supports pédagogiques, les modalités, les échéances et les contenus. Le Programme d’Enseignement Général Neustrien doit comporter les éléments permettant au neustrien qui reçoit l’enseignement de s’intégrer et participer activement aux concepts basiques neustriens.
   
4. Le Programme d’Enseignement Supérieur Neustrien s’adresse aux Neustriens s’orientant sur des activités requérant des connaissances et/ou des compétences spécifiques. Le Programme d’Enseignement Supérieur est pris en charge par le Rectorat de Chavagnes qui compose conjointement avec les professionnels des secteurs concernés les supports pédagogiques et les travaux requis dans le cadre de la formation supérieure.
   
5. Le Brevet d'Accréditation Générale (BAG) est le diplôme de premier cycle délivré par le Rectorat permettant de passer les autres diplômes de cycle supérieur et d'accéder à certaines fonctions. Le BAG est composé d’épreuves générales actualisées par le Rectorat qui peut faire appel à tout Neustrien pour rédiger et/ou corriger les épreuves. Les épreuves du BAG peuvent se dérouler à l'issue d'un enseignement de premier cycle ou sur candidature libre.
   
6. Le Certificat d'Enseignement Général (CEG) est un diplôme délivré par le Rectorat et exigé pour exercer le métier de professeur. Le CEG est composé d’épreuves générales actualisées par le Rectorat qui peut faire appel à tout Neustrien pour rédiger et/ou corriger les épreuves.
   
7. La Maîtrise est le diplôme délivré à l’issue d’un enseignement de second cycle orienté sur une spécialité. Le Rectorat de Chavagnes compose conjointement avec les professionnels des secteurs concernés les supports pédagogiques et les travaux requis dans le cadre de l’enseignement délivré ainsi que les épreuves validant l’obtention du diplôme. Les spécialités sont : Economie, Politique, Théologie, Droit et Histoire.
   
8. La Maîtrise de Droit Neustrien (MDN) est le diplôme requis pour exercer certaines fonctions au sein des organismes l’exigeant. Le Rectorat de Chavagnes compose conjointement avec les professionnels des secteurs concernés les supports pédagogiques et les travaux requis dans le cadre de la formation en Droit ainsi que les épreuves validant l’obtention du diplôme.
   
9. Les Maîtrises et Agrégations peuvent être exigibles pour exercer certaines fonctions notamment dans les services publics.
   
10. Le Certificat d'Accréditation Supérieure (CAS) est l'Agrégation exigible pour pouvoir enseigner dans les cursus de Second Cycle. Dans le cas de l'Agrégation, certaines matières peuvent être validées par équivalence, à savoir sur certificat de pratiques récurrentes et/ou manifestes desdites matières.

Marie-Thérèse Delage PDN et Cunégonde Musset MPN

Amendement Alexy Borghèse MDC 393, 399, 405 et 417 – Alexy Borghèse et Isabeau Capet MDC 422 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Toute personne ayant subit un préjudice peut déposer une Main Courante contre l’auteur du préjudice auprès du Barreau ou du Commissariat de Police.
   
2. La Main Courante peut servir de preuve et d’argumentaire lors d’un procès.
   
3. La Main Courante fait l’objet d’une enquête déclenchée par le Barreau. L’enquête est menée par un Procureur ou un Lieutenant de Police.
   
4. A l’issue de l’enquête, le Procureur ou le Lieutenant de Police remet ses conclusions au Bâtonnier qui décide des suites à donner à la Main Courante.
   
5. Le Bâtonnier peut décider de classer la main courante soit en la versant au casier de l’auteur désigné du préjudice qui est informé de la nature du délit, soit en prononçant un non lieu.
   
6. Le Bâtonnier peut proposer une conciliation au déposant de la Main Courante et avec son accord suggérer une médiation entre le déposant et l’auteur du préjudice. Dans le cas où la conciliation aboutit à un accord des deux parties, le Bâtonnier classe le dossier qui est versé au Casier de l’auteur du préjudice et entérine l’accord. En cas de désaccord des deux parties, le Bâtonnier peut décider d’enclencher une procédure pénale et convoquer les deux parties à un procès.
   
7. Le Bâtonnier peut décider d’engager une procédure pénale en regard des conclusions de l’enquête issue de la main courante. En ce cas le Bâtonnier en informe le déposant de la main courante à qui il demande de se porter partie civile. En cas d’accord du déposant, le Bâtonnier informe du Procès l’auteur du préjudice. En cas de refus du déposant de se porter partie civile, le Bâtonnier peut décider soit d’informer l’auteur du préjudice de la nature de la main courante et de la verser au casier de l’auteur du préjudice, soit engager des poursuites pénales au nom de l’Etat qui devient partie civile en lieu et place du déposant.

Marie-Thérèse Delage PDN (2e lecture)

Amendement Estéban Phongin ADS-MDC 459

1. Le Tribunal International de Justice est sollicité quand l’une des parties impliquées dans une affaire pénale, un différend économique ou un délit verbalisé n’est pas un ressortissant neustrien.
   
2. Le Tribunal International de Justice est constitué à la demande du Bâtonnier d’un magistrat neustrien qui préside le Procès en qualité de Juge et de deux assesseurs désignés dans la société civile internationale.
   
3. Le Tribunal International de Justice prend pour base juridictionnelle les codes pénaux et règlements quand ils existent des différentes parties impliquées pour établir un verdict équitable.
   
4. Le Tribunal International de Justice rend son verdict à l’unanimité des membres du Tribunal.

Jean-Philippe Beauharnais PUC et rédaction collégiale composée d’Alexy Borghèse MDC, Nacer Bencheikh CAL, Marie-Thérèse Delage PDN et l’Empereur Ronan II

Amendement Alexy Borghèse MDC 400 et 417 – Wolfgang Carrington GSP 477 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518 - Louis Ponthavelle OPEN 624

1. Le Conseil Saint Louis est une ACP dont les Administrateurs sont les Conseillers détenant chacun un tiers des droits de vote.
   
2. Les Responsabilités Administratives et Financières sont confiées au Major du Conseil Saint Louis.
   
3. Le Conseil Saint Louis peut percevoir des subventions publiques, des dotations et/ou des contributions privées ainsi que des dédommagements encadrés par des contrats dodécaux.
   
4. Le Conseil Saint Louis est un comité culturel qui propose des thèmes, des intrigues, des actions afin de développer la thématique ludique.
   
5. Le Conseil Saint Louis est composé de trois Conseillers dont le Major du Conseil Saint Louis.
   
6. Le Conseil Saint Louis adresse ses propositions ou intrigues aux personnes concernées qui sont tenues de garder la confidentialité sur le contenu du document sous risque de poursuites pénales. Toute personne a la possibilité de refuser l’intrigue qui lui est proposée tout en justifiant le motif de son rejet. Il pourra dans ce cas faire une contre proposition ou se voir proposer une nouvelle intrigue. Toute personne a la possibilité de faire appel aux autorités judiciaires dans le cas où il s’estimerait lésé par le Conseil Saint Louis.
   
7. Le Conseil Saint Louis prend en charge l’administration de l’état civil et coordonne les informations des différents organismes intervenant dans l’établissement des identités neustriennes. Il recueille les actes de naissance et de décès ainsi que toutes les informations relatives à l’identité neustrienne. Il centralise et communique auprès des neustriens les fiches d’état civil et les informations dispensées par les organismes et autorités neustriennes intervenants dans l’enregistrement civil.
   
8. Le Conseil Saint Louis alerte les autorités en cas de constats de comportements inappropriés d’un sujet Neustrien. Le Major informe le Neustrien inadapté, des manquements dans son comportement et fait état de son constat auprès du Rectorat, de la Justice ou de l’Eglise selon le type d’irrégularité observée.
9. Concernant la mort d'un personnage, le Conseil Saint Louis ne peut, en aucun cas, imposer sa volonté. Il peut, toutefois, faire des propositions qui restent à la totale liberté du personnage en question. Le droit de choisir sa mort et l'âge, en fonction de ses propres critères devient la règle en Neustrie, excepté en cas de peine de mort prononcée par la Justice.

Alexy Borghèse et François Dorléac – Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 417 – Estéban Phongin MDC-ADS 440 – Gouvernemental Alcide Kalven ADS & Wolfgang Carrington GSP 501 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Le Commissariat Neustrien est une ACP dont les Administrateurs sont le Souverain de Neustrie détenant 40% des droits de vote, le Chancelier de Neustrie détenant 40% des droits de vote et le Commissaire Neustrien détenant 20% des droits de vote.
   
2. Les Responsabilités Administratives et Financières sont confiées au Commissaire Neustrien.
   
3. Le Commissariat Neustrien peut percevoir des subventions publiques, des dotations et/ou des dédommagements encadrés par des contrats dodécaux.
   
4. Le Commissariat Neustrien est un organe de la sécurité intérieure civile qui veille à maintenir l'ordre, à agir de façon préventive face aux débordements naissants, à verbaliser les contrevenants aux textes en vigueur en établissant des procès verbaux à l'encontre des hors la loi, à procéder aux arrestations dans le cas de fautes aggravées prises en flagrant délit, à accompagner et aider les organes judiciaires et insitutionnels dans les exercices de leurs missions. Sa mission est accomplie par les Agents de Police.
   
5. Le Commissariat Neustrien est composé d’Agents de Police répartis en deux catégories : les sergents et les lieutenants dont le Commissaire. L'insigne de la Police doit être porté par les policiers en service afin de légitimer leur autorité sur les autres sujets de Neustrie.
   
6. Le Commissaire Neustrien est désigné par le Souverain de Neustrie. Le Commissaire Neustrien est de fait Lieutenant de Police et est encadré par un contrat missionnaire. Le Commissaire Neustrien est tenu responsable du Commissariat Neustrien devant les institutions. Il est le coordinateur du Commissariat avec les autres institutions neustriennes. Le Commissaire a pour mission d'établir les rapports d'activités, les calendriers de ronde, les affectations des membres de la police et de transmettre les informations requises au Barreau et au Souverain de Neustrie. Il doit en outre informer les agents de Police des textes en vigueur et de leurs réactualisations, des impératifs, des contraintes et des particularités des missions de terrain.
   
7. Le Lieutenant de Police est désigné par le Souverain de Neustrie. Le Lieutenant de Police est un officier ayant reçu une gratification du Souverain de Neustrie. Il est encadré par un contrat missionnaire ou fonctionnaire. Il accomplit les missions dédiées aux agents de police sous l’autorité du Commissaire et peut effectuer des missions spéciales confiées directement par le Souverain de Neustrie, le Chancelier de Neustrie, le Premier Consul, le Bailli de la Congrégation Economique & Syndicale, le Recteur de Chavagnes ou le Bâtonnier de Lutèce.
   
8. Le Sergent de Police est un conscrit encadré par un contrat fonctionnaire. Il accomplit les missions dédiées aux agents de police sous l’autorité du Commissaire.
   
9. La conscription est l’obligation exigée par la Souveraineté Neustrienne de fournir les effectifs à la protection civile. Tout Suzerain Neustrien a obligation de servir ou faire servir par l’un de ses vassaux, la sécurité civile. Le Suzerain ou son vassal désigné devient un conscrit et obtient un contrat fonctionnaire lui indiquant son ordre de mission.

Alexy Borghèse et François Dorléac – Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Gwendal Borghèse NPT 614

Les téléphones portables sont autorisés lors des événements culturels et festifs, mais sans abus (pas de conversations bruyantes et prolongées). Les organisateurs et la police feront des rappels si nécessaires au début de chaque événement. Les événements ou partie d’événement nécessitant l’utilisation des téléphones portables ne sont pas concernés par ces restrictions.

Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 417 – Estéban Phongin ADS-MDC 444 – Déborah Carrington GSP 483 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

1. Le Barreau de Lutèce est une ACP dont les Administrateurs sont les Magistrats Confirmés représentant un droit de vote équitable.
   
2. Le Barreau de Lutèce peut être alimentés par des subventions publiques et/ou des dotations. Il peut également prélever des amendes et établir un contrat dodécal.
   
3. Les Responsabilités Administratives et Financières sont attribuées au Bâtonnier élu.
   
4. Le Barreau est composé des Magistrats Confirmés dont le Bâtonnier et des Magistrats Internes.
   
5. Le Bâtonnier maintient le contact entre les membres du Barreau, définit les assemblées et ordres du jour de la magistrature judiciaire. Il désigne les intervenants des procédures judiciaires, établit les calendriers de procédures, mandate les procureurs pour mener les enquêtes, mandate la police pour encadrer une opération judiciaire ou un prévenu dans le cadre d'une procédure pénale. Il peut suggérer des textes ou des évolutions du droit auprès des autorités gouvernementales compétentes.
   
6. Le Bâtonnier est élu en un tour tous les 24 ans par les Magistrats Confirmés. Le scrutin se déroule conjointement aux élections salariales neustriennes. En l’absence de majorité, le Bâtonnier élu est celui qui remporte le plus de suffrages. En l’absence de candidature ou en cas de suffrages équitables des voix, le Bâtonnier est désigné par le Souverain de Neustrie, le Souverain Pontife et le Chancelier de Neustrie par un vote unanime.
   
7. Le Magistrat Confirmé est un Magistrat ayant obtenu un diplôme accréditant ses compétences et ses connaissances du droit neustrien. Il est encadré par un contrat fonctionnaire. Le Magistrat Confirmé peut exercer toutes les fonctions du Barreau et être candidat à la Bâtonnerie.
   
8. Le Magistrat Interne est un Magistrat en cours de formation n’ayant pas obtenu un diplôme accréditant ses compétences et ses connaissances du droit neustrien. Il est encadré par un contrat missionnaire ou prestataire. Le Magistrat Interne peut exercer les fonctions de Procureur et d’Avocat mais ne peut accomplir la mission de Juge ni être candidat à la Bâtonnerie.
   
9. Le Juge préside les procès et rend les verdicts.
   
10. Le Procureur mène l’enquête à charge et mène la plaidoirie à charge.
    
11. L’Avocat mène l’enquête de défense et mène la plaidoire de défense.
    
12. Le Barreau a pour fonction de former la magistrature judiciaire neustrienne et d'homogénéiser le droit neustrien et ses représentants, d'établir des codes, des peines, des amendes, un suivi pénal, et des canons de fonctionnement des tribunaux judiciaires neustriens.
    
13. Le Barreau fournit une aide juridique à l’accusé.

Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC-ADS

Toute image ou nom utilisé dans le but de dégrader, avilir ou blesser la personne sans accord préalable de la personne concernée peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre de l'utilisateur impliqué.

Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC-ADS

Amendement Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518

Tout Feudataire Neustrien et tout Sujet non-neustrien ont la possibilité de participer aux évènements culturels neustriens selon un cadre précis. Le cadre de participation est défini lors du vote du Calendrier Culturel et du Budget et peut-être sujet à une Taxe Neustrienne de Séjour dont les montants sont décidés lors du vote budgétaire.

Nacer Bencheikh – Majorité Gouvernementale CAL

Amendement Stéphane Berkossen PDN 417

1. Les animaux domestiques sont admis au sein de l'Empire avec accord de l'hôte ou l'hôtesse des lieux.
   
2. L'animal est sous la responsabilité de ses maîtres.
   
3. En cas de litige provoquant des dégâts matériaux, la justice peut interdire la présence de l'animal et demander le remboursement des frais aux maîtres.
   
4. L'animal est protégé et ne peut en aucun cas être soumis à des actes de maltraitances.
   
5. Seuls la police et l'hôte ou l'hôtesse des lieux peuvent intervenir en cas de problèmes.
   
6. La Police peut intervenir sans demande de l'hôte ou l'hôtesse des lieux.

Nacer Bencheikh – Majorité Gouvernementale CAL

Amendement Alexy Borghèse MDC 417 – Estéban Phongin ADS-MDC 459

Tout résident sur le sol neustrien abusant de ses pouvoirs dans le cadre de ses fonctions encourt des poursuites pénales.

Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC et Stéphane Berkossen PDN-UGN 420

Toute manifestation intime, à caractère sexuel ou de rapprochement trop suggestif peut faire l'objet de poursuites pénales.

Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC sur une idée d’Isabeau Capet MDC

Amendement Stéphane Berkossen PDN, Jérôme-Richard Marvendé PUC et Alexy Borghèse MDC 429

Les tenues de rigueur lors des évènements neustriens sont définies comme suit :

1. Tenue protocolaire : tenue de Cour. Les Robes et Jupes longues pour les femmes, les culottes, gilets et/ou vestes pour les hommes accompagnés de souliers de villes, de jabots, de cravates, de chapeaux, de perruques et autres accessoires dits de "Cour" sont de rigueur. Les membres du Clergé pouvant porter Robe ou Veste sans distinction de sexe.
   
2. Tenue correcte : tenue de gala pour les soirées où l’esthétique vestimentaire est primordiale. Les jeans bleus, baskets, débardeurs, T-shirt, shorts, bermudas, pantacourts, sandales, bandanas et casquettes en sont exclus ainsi que tout vêtement étant ou paraissant dégradé. Le port de la Chemise, d'un pantalon de toile, de pull-over, et de souliers de villes pour les hommes et d'une robe, d'une jupe, d'un tailleur, de pull-over et de chaussures de villes pour les femmes sont vivement conseillés. La cravate, le nœud papillon, les chapeaux sont recommandés.
   
3. Tenue thématique : tenue adaptée au thème principal de la soirée.
   
4. Tenue libre : liberté pour chaque neustrien de se vêtir comme bon lui semble, à l’exception du short, survêtement, des sandales et casquettes, ainsi que tout vêtement étant ou paraissant dégradé.
   
5. Tenue détente : toutes les tenues sont autorisées.
   
6. Le type de tenue adaptée à chaque événement sera spécifié dans le calendrier officiel des activités de l’Empire via le bulletin et le site internet.
   
7. Les dispositions vestimentaires pour un événement officiel peuvent être modifiées temporairement par décision gouvernementale en rapport avec la météo. En cas de fortes chaleurs, les tenues pourront être plus légères que souhaitées ; en cas de froidures exceptionnelles, elles pourront être plus conséquentes que demandées.